Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2024 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 5 février 2008 modifié pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 février 2008Art. Annexe 1
2° Le tableau 1 et le tableau 2 sont respectivement remplacés par le tableau 1 et le tableau 2 de l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 16 juin 2021, n° 20/16827
- Article L145-34 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 23 mai 2024, n° 24/00224
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 3 février 2017, n° 16/03301
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 septembre 2024, n° 2409939
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 juin 2024, n° 22/00499
- Article L1237-16 du Code du travail
- SOLA (LE LAVANDOU, 978099745)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 14 février 2024, n° 23/03259
- CINEMA LE ROYAL BIARRITZ (BIARRITZ, 903461093)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00086
- AGENCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AGEFI (PARIS 16, 334768652)
- FRADET RIQUET (BERCK, 499014447)
- BANQUE CHAABI DU MAROC (PARIS 16, 722047552)
- Article 1354 du Code de procédure civile