Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;
2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;
3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Contexte juridique L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 et la loi du 25 juin 2008 ont créé la rupture conventionnelle individuelle, codifiée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. En vigueur depuis le 1er août 2008, la rupture conventionnelle est valablement conclue moyennant le respect d'une procédure spécifique (entretiens, délais de procédure, rétractation, homologation par l'administration). […] Ainsi, la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 vient compléter l'article L. 5422-2 du Code du travail en apportant la base légale nécessaire à la modulation de la durée d'indemnisation selon le mode de rupture du contrat de travail.
Lire la suite…code du travail. […] En visant les articles L. 1132-1, L. 1132-4, […] remboursement des allocations chômage — diffèrent significativement du régime applicable au licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'article L. 1134-1 du code du travail aménage le régime probatoire de manière à tenir compte de la difficulté structurelle pour le salarié de rapporter la preuve d'une intention discriminatoire. […] LE RÉGIME DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUÉE ET SA COMPATIBILITÉ AVEC LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL La rupture conventionnelle homologuée, instituée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail, I, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : […] 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] En application de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment : […] La rupture conventionnelle telle que prévue aux articles L 1237-11 à L 1237-16 du code du travail prévoit qu'elle est susceptible de rétractation conformément à l'alinéa trois de l'article L 1237-13.
[…] ayant toujours été animée de gérer au mieux le conflit et étant à l'initiative de la médiation avec les deux inspecteurs du travail (cf ordonnance du 20 avril 2009), de la conciliation qui s'ensuivit (cf ordonnance 26 octobre 2009) et de la proposition d'un protocole de fin de conflit le 16 septembre 2009 ; qu'elle entendait ainsi sauvegarder la liberté de travail pour les salariés non grévistes dans d'autres lieux, […] que des ruptures conventionnelles, présentées le 29 janvier 2010 sur le fondement des articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail, […] sauf à considérer que le comportement du salarié constituait une faute lourde en application de l'article L. 2511-1 du code du travail, […]
[…] sociaux ouvriront une négociation afin d'adapter ces durées maximales d'indemnisation si l'une des conditions prévues par l'article 9 bis, […] d'un niveau égal ou excédant 9 %. […] Cette loi a été officiellement publiée le 12-6-2026 et a modifié l'article L 5422-2 du Code du travail relatif aux conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage (loi 2026-470 du 11-6-2026, […] c'est-à-dire du fait que leur contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités de la rupture conventionnelle individuelle prévue aux articles L 1237 -11 à L 1237-16 du Code du travail […]
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