Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;
2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;
3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
[…] le respect des règles formelles (entretiens, délais de rétractation de 15 jours calendaires prévus à l'article L. 1237-13 du Code du travail). […] Le respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L. 1237-13 du Code du travail) doit être documenté par remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec AR. […] L'employeur, de son côté, […] qu'il n'a subi aucune pression pour accepter la rupture et qu'il a librement exercé (ou non) son droit de rétractation. […] Références juridiques Code du travail : articles L. 1152-1 à L. 1152-6 (harcèlement moral), articles L. 1237-11 à L. 1237-16 (rupture conventionnelle individuelle), article L. 2411-1 (statut protecteur), […]
Lire la suite…Cet article expose le régime de la contestation, les motifs de nullité, la procédure devant le conseil de prud'hommes et les conséquences indemnitaires. Il s'appuie sur les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, sur les articles 1130, 1137, 1140 et 1143 du code civil et sur la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation et de plusieurs cours d'appel. […] 13 juin 2018, n° 16-24.830, publié au Bulletin). […] Le visa de l'arrêt mentionne les articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail, I, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : […] 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] En application de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment : […] La rupture conventionnelle telle que prévue aux articles L 1237-11 à L 1237-16 du code du travail prévoit qu'elle est susceptible de rétractation conformément à l'alinéa trois de l'article L 1237-13.
[…] ayant toujours été animée de gérer au mieux le conflit et étant à l'initiative de la médiation avec les deux inspecteurs du travail (cf ordonnance du 20 avril 2009), de la conciliation qui s'ensuivit (cf ordonnance 26 octobre 2009) et de la proposition d'un protocole de fin de conflit le 16 septembre 2009 ; qu'elle entendait ainsi sauvegarder la liberté de travail pour les salariés non grévistes dans d'autres lieux, […] que des ruptures conventionnelles, présentées le 29 janvier 2010 sur le fondement des articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail, […] sauf à considérer que le comportement du salarié constituait une faute lourde en application de l'article L. 2511-1 du code du travail, […]
Cet article s'adresse au cadre, au cadre supérieur ou au salarié autonome à qui l'employeur propose une rupture conventionnelle, ou qui envisage de la demander. […] L'objectif est pratique : identifier les chiffres à vérifier, les clauses à relire, les délais à sécuriser et les preuves à conserver avant de signer. […] Ce que la rupture conventionnelle permet, et ce qu'elle ne permet pas La rupture conventionnelle individuelle est encadrée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. […]
Lire la suite…