Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;
2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;
3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Cet article détaille, du point de vue de l'employeur, […] La procédure de rupture conventionnelle individuelle est régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. […] Le ou les entretiens L'article L.1237-12 du Code du travail impose au moins un entretien au cours duquel les parties conviennent du principe de la rupture. […] Avant d'engager une rupture conventionnelle, votre service RH doit vérifier la loi applicable au contrat de travail. […] Toutefois, la logique de l'article L.1221-3 du Code du travail sur la traduction du contrat de travail et l'exigence jurisprudentielle d'un consentement éclairé rendent la traduction vivement recommandée. […]
Lire la suite…Une reprise contractuelle d'ancienneté ou un transfert du contrat intervenu en application de l'article L1224-1 du Code du travail peut conduire à retenir une date antérieure. […] Le montant légal n'est pas nécessairement le plancher effectivement applicable. […] La Cour de cassation a jugé que ni la stipulation d'une indemnité inférieure au minimum prévu par l'article L1237-13 du Code du travail ni la fixation d'une date de rupture antérieure au lendemain de l'homologation ne provoquaient, […] articles L1237-11 à L1237-16, […] à l'ancienneté et au salaire de référence Service-Public, règles applicables à la rupture conventionnelle d'un salarié du […] conventionnelle [16] Code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail, I, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : […] 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] En application de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment : […] La rupture conventionnelle telle que prévue aux articles L 1237-11 à L 1237-16 du code du travail prévoit qu'elle est susceptible de rétractation conformément à l'alinéa trois de l'article L 1237-13.
[…] ayant toujours été animée de gérer au mieux le conflit et étant à l'initiative de la médiation avec les deux inspecteurs du travail (cf ordonnance du 20 avril 2009), de la conciliation qui s'ensuivit (cf ordonnance 26 octobre 2009) et de la proposition d'un protocole de fin de conflit le 16 septembre 2009 ; qu'elle entendait ainsi sauvegarder la liberté de travail pour les salariés non grévistes dans d'autres lieux, […] que des ruptures conventionnelles, présentées le 29 janvier 2010 sur le fondement des articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail, […] sauf à considérer que le comportement du salarié constituait une faute lourde en application de l'article L. 2511-1 du code du travail, […]
Instituée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle demeure régie principalement par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. L'article L1237-11 dispose expressément qu'elle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » et qu'elle doit résulter d'une convention destinée notamment à garantir la liberté du consentement. […]
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