Arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 251-2 ;
Vu le premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 ;
Vu l'avenant n° 2 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 12 avril 2018 ;
Vu l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024,
Arrête :
Sont rendues obligatoires les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024.
Les stipulations de l'avenant mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par l'accord du 19 février 2016 susvisé.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que l'avenant qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
- CHABE (NANTERRE, 314613720)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juridiction expropriation, 27 novembre 2024, n° 24/00019
- FINANCIERE LAFARGE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 552017196)
- Article 700 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 28 janvier 2025, n° 24/02835
- BREF SERVICE IDF EST (MEAUX, 480027762)
- Tribunal administratif de Lille, 13 février 2025, n° 2500240
- CJUE, n° C-551/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 9 novembre 2023
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 décembre 2024, n° 23/00790
- TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC (MONTELIMAR, 732980479)
- CONVIVIO-VDOS (SARTROUVILLE, 309496578)
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 décembre 2024, n° 2102271