Arrêté du 16 octobre 2024 désignant l'opération de restructuration au sein du service régional d'économie agricole de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2024 |
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Versions du texte
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-14 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 modifiée relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis émis par le comité social d'administration de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le comité social d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer du 20 juin 2024,
Arrêtent :
La fermeture du pôle régional FranceAgriMer au sein du service régional d'économie agricole (SREA) de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (DRIAAF) constitue une opération de restructuration de service.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, au dispositif indemnitaire prévu à l'article 2.
Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice de la prime de restructuration de service prévu à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
- NET HYGIENE (CHATEAU-SUR-EPTE, 821925641)
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