Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse prévu à l'article R. 1233-21.
Il permet au salarié de bénéficier de mesures destinées à favoriser son reclassement professionnel, en conformité avec les articles R 1233-22 et suivants du Code du Travail. […] la cellule d'accompagnement informe le salarié qu'il a la possibilité de bénéficier du bilan de compétences prévu par l'article L. 1233-71 du Code du Travail et réalisé selon les modalités prévues par les articles R 1233-35 et R 6322-35 du même code. […] par l'employeur dans la mesure où elles sont réalisées pendant le congé de reclassement ; […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qui demande au juge prud'homal de tirer les conséquences sur la rupture de son contrat de travail de l'annulation par le juge administratif de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 du code du travail, […] quand l'action du salarié était recevable en ce qu'elle se prescrivait par deux ans à compter au plus tôt de l'arrêt de la cour d'appel administrative du 22 octobre 2014 qui a annulé la décision de la Direccte du 2 janvier 2014 de validation de l'accord du 20 novembre 2013, […] des dispositions de l'article R. 1233-22 selon lequel « lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. […] des dispositions de l'article R. 1233-22 selon lequel « lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, […]
[…] Pourvoi n° R 18-19.728 […] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 1542-6 du code du travail dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur ; en l'occurrence M me P… qui a été salariée de la société les fromageries occitanes jusqu'à son licenciement pour motif économique intervenu le 22 décembre 2009, a saisi le conseil de prud'hommes d'Aurillac le 29 août 2011 de demandes liés à son contrat de travail et à la rupture ; […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 1233-72, R. 1233-20, R. 1233-21, R. 1233-22 du code du travail, […]
[…] dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 1233-22 du présent code. Article R1233-22 NOTA : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, […] Le président fait appel à l'expert habilité mentionné au C du II de l'article L. 1233 -5 dans les conditions de l'article 66 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du même décret. Article R1233 […]
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