Arrêté du 16 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 140)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 21 octobre 2024 |
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Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution modifiée, notamment la division 140 du règlement annexé ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 2 octobre 2024,
Arrête :
La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 suivants.
L'annexe 140-A.1 est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe 140-A.3
- Article L351-2 du Code forestier (nouveau)
- RAFFAEL (MENTON, 849389804)
- Liquidation judiciaire Tarn (81)
- HERBALIFE INTERNATIONAL FRANCE (MUNDOLSHEIM, 378570261)
- Article 1204 du Code civil
- Tribunal administratif de Versailles, 13 décembre 2024, n° 2408464
- Entreprises PONT À MOUSSON (54700)
- MEUBLES ORTELLI (CHOISEY, 352856892)
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 15/02021
- Tribunal d'instance de Nancy, 5 septembre 2014
- FACE A NEW YORK (ROYAN, 789535705)