Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
La prise en charge partielle par l'Etat du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers endommagés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle intervenant entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016 est, pour les surfaces en nature de bois et forêts considérées comme assurables contre le risque de tempête dans les conditions prévues à l'article L. 351-1 mais non assurées contre ce risque, significativement inférieure au montant global des indemnisations versées au titre des surfaces assurées.
Pour les tempêtes intervenant à compter du 1er janvier 2017, les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête dans les conditions prévues au même article ne peuvent plus faire l'objet d'une prise en charge de l'Etat en matière de nettoyage et reconstitution des peuplements forestiers.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l 311-13, l 311-16, l 311-17 et 311-18 du code des communes, des articles l 146-1, l 311-7, l 351-2, l 351-3 et l 351-4 du nouveau code forestier, ensemble violation de l'a rticle 593 du code de procedure penale ; […] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procedure penale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 379 du code rural, de l'article l. 351-2 du code forestier et de l'article 593 du code de procedure penale, […] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 377 du code rural, de l'article 1er du decret n° 72-473 du 12 juin 1972, de l'article 7 de la loi du 28 decembre 1979, de l'article 2 7° du decret du 18 juillet 1980, des articles 1, 2 et 6 de la loi du 4 aout 1981, des articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 2 1er de la loi du 4 aout 1981, sont amnisties les delits qui ne sont punis que d'une peine d'amende, s'ils ont ete commis anterieurement au 22 mai 1981 ; […] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles l. 311-13, l. 311-16, l. 311-17 et l. 331-18 du code des communes, des articles l. 146-1, l. 311-7, l. 351-2, l. 351-3 et l. 351-4 du nouveau code forestier, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, […]
En effet, l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche exclut, à partir du 1er janvier 2017, les forestiers des aides au nettoyage et au reboisement en cas de tempête. […] créé par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, a été prolongé par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, pour les opérations forestières réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. […] Le code forestier (articles L. 351-1 et L. 351-2) prévoit que, pour les tempêtes intervenant à compter du 1er janvier 2017, les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête, […]
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