Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L351-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
La prise en charge partielle par l'Etat du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers endommagés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle intervenant entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016 est, pour les surfaces en nature de bois et forêts considérées comme assurables contre le risque de tempête dans les conditions prévues à l'article L. 351-1 mais non assurées contre ce risque, significativement inférieure au montant global des indemnisations versées au titre des surfaces assurées.
Pour les tempêtes intervenant à compter du 1er janvier 2017, les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête dans les conditions prévues au même article ne peuvent plus faire l'objet d'une prise en charge de l'Etat en matière de nettoyage et reconstitution des peuplements forestiers.
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[…] et n'a pas entierement fait droit a ses conclusions ; vu le memoire produit ; sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 379 du code rural, de l'article l 351-2 du code forestier et de l'article 593 du code de procedure penale, « en ce que la cour a declare definitives les dispositions du jugement relatives au paiement des frais de visa et des redevances cynegetiques ainsi qu'aux dommages-interets, » aux motifs qu'il s'agissait de dispositions civiles et que l'appel etait limite aux dispositions penales, « alors d'une part que, […]
Lire la suite…- Réparation civile·
- Infraction·
- Amende·
- Peine·
- Décret·
- Délit·
- Chasse·
- Contravention·
- Aménagement forestier·
- Prohibé
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles l. 311-13, l. 311-16, l. 311-17 et l. 331-18 du code des communes, des articles l. 146-1, l. 311-7, l. 351-2, l. 351-3 et l. 351-4 du nouveau code forestier, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, en ce que les juges du fond ont rejete l'exception d'illegalite dirigee contre l'arrete prefectoral qui a declasse des terres jusque-la paturees par des troupeaux de moutons et de chevres pour les affecter au regime forestier, […]
Lire la suite…- Application des articles l. 141·
- Application des articles l·
- 2) forets·
- 141-1 et suivants du code forestier·
- 1 et suivants du code forestier·
- Soumission au régime forestier·
- Office national des forêts·
- Réserve du droit des tiers·
- Loi du 4 août 1981·
- 1) amnistie
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 91-86.397, Publié au bulletin
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1991, qui, pour infractions aux articles L. 331-2 et L. 351-1 du Code forestier, l'a condamné à diverses amendes et a prononcé sur les réparations civiles.
Lire la suite…- Amende ayant le caractère de peine et de réparation civile·
- Exercice par l'administration des eaux et forêts·
- Poursuites dans l'intérêt des propriétaires·
- Bois et forêts soumis au régime forestier·
- Abattage ou déficit d'arbres réservés·
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