Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.
Les signataires du protocole d'investissement avaient contracté un engagement de porte-fort (faire le nécessaire pour que la décision de nomination du dirigeant prévoie le versement d'une indemnité en cas de révocation prématurée), dont l'inexécution est sanctionnée par une condamnation à des dommages-intérêts (C. civ. art. 1204). Cass. com. 9-7-2025 n° 24-10.428 et n° 23-21.160 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…[…] Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les demandes en dommages et intérêts L'article 1204 du code civil dispose que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'. Contre Mme [W] [T] veuve [B] M. [S] [B] et Mme [VN] [B] épouse [E] exposent avoir subi des tracas caractérisant un préjudice du fait des agissements de Mme [W] [T] veuve [B], insuffisamment évalué par le tribunal.
[…] Attendu que la société ASSISTANCE BANCAIRE FINANCIÈRE LOCATION MATERIEL a subi un préjudice du fait de l'accord transactionnel convenu entre la société WAME FILS et Monsieur Z A et portant sur une même chose : la pelle MECALAC ; qu'en application des dispositions de l'article 1200 du Code Civil, la société WIAME FILS et Monsieur Z A sont solidairement débiteurs envers la société ASSISTANCE BANCAIRE FINANCIERE LOCATION MATERIEL ; qu'en application des dispositions de l'article 1204 du Code Civil, la société ASSISTANCE BANCAIRE FINANCIERE LOCATION MATERIEL est recevable à exercer une action tant à l'encontre de la société WIAME FILS qu'à celle du mandataire liquidateur de Monsieur Z A ;
[…] Elle considère donc que le défaut de réalisation de cet engagement de reprise par la société « le vin qui danse » qui a été radiée depuis le 11 juillet 2016 oblige personnellement M. G, en application des articles 1203 et 1204 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance de 2016.
Aux termes de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal d'arrondissement ou le juge qui le remplace peut, […] En effet, le principal effet de la solidarité passive est de permettre au créancier de poursuivre celui des débiteurs qui lui plait de choisir, en vue d'obtenir le paiement de la totalité de sa créance(cf. article 1200 du Code civil). […] Chacun des codébiteurs solidaires est considéré comme étant tenu, à titre principal, […] 9 mai 2007, n° 31619 du rôle).En vertu del'article 1204 du Code civil, le créancier est autorisé à poursuivre ses débiteurs cumulativement ou successivement, […]
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