Arrêté du 25 septembre 2024 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres dans le cadre de la fermeture de l'abattoir SOCOPA de Celles-sur-Belle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2024 |
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| Dernière modification : | 24 octobre 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres dans le cadre de la fermeture de l'abattoir SOCOPA de Celles-sur-Belle en date du 30 juillet 2024,
Arrêtent :
La fermeture de l'abattoir SOCOPA et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 14 janvier 2025, n° 24/05206
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 4 décembre 2024, n° 24/00878
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 mars 2025, n° 2500150
- Agences immobilières en redressement et liquidation judiciaire SETE (34200)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 13 décembre 2024, n° 24/01587
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 novembre 2021, n° 20/01390
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 22 novembre 2023, n° 23/05920
- SERENIS ASSURANCES (VALENCE, 350838686)
- FEDEX EXPRESS FR (LYON, 973505357)
- Article 706 du Code de procédure pénale
- ARIANEGROUP SAS (LES MUREAUX, 519032247)