COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 24/01587 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P424

Du 13 Décembre 2024

MINUTE N° 24/

Affaire : Syndic. de copro. LE [Adresse 5] & LE [Adresse 6]

c/ [O]

Grosse(s) délivrée(s)

à Maître Maxime ROUILLOT

Expédition(s) délivrée(s)

à Monsieur [D] [O]

le

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 23 Août 2024, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. LE [Adresse 5] & LE [Adresse 6], sis [Adresse 4]

Représenté par son syndic en exercice SAFI MEDITERRANEE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Monsieur [D] [O]

de nationalité Française

[Adresse 4]

Le [Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 17 Octobre 2024, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 Décembre 2024,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [O] est propriétaire des lots n° 154 et 167 au sein de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 4].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le [Adresse 5] & Le [Adresse 6] a, par acte de commissaire de justice du 23 août 2024, fait assigner Monsieur [D] [O] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

Condamner Monsieur [D] [O] à lui payer la somme de 3 765,70 euros arrêtée au 19 août 2024 au titre de l’arriéré de charges échues et provisionnelles approuvées et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, outre intérêts à compter de la délivrance de l’assignation ;

Condamner Monsieur [D] [O] à lui payer les appels provisionnels suivants :La somme de 710,84 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er octobre 2024 (1er trimestre exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025) ;

La somme de 710,84 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er janvier 2025 (2ème trimestre exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025) ;

La somme de 710,84 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er avril 2025 (3ème trimestre exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025) ;

La somme de 710,84 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er juillet 2025 (4ème trimestre exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025) ;

Condamner Monsieur [D] [O] au paiement d’une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner enfin Monsieur [D] [O] au paiement d’une somme de 1500 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la Loi n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

À l’audience du 17 octobre 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Monsieur [D] [O] régulièrement assigné par acte déposé en l’étude, n’a pas comparu, ni personne pour lui, de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [D] [O] est propriétaire des lots n° 154 et 167 dépendant de l’immeuble Le [Adresse 5] & Le [Adresse 6]. Il est produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale des 25 mai 2023 et 24 mai 2024 par lesquels les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices correspondants et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice 2024/2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis au débiteur pour la période correspondante et de multiples mises en demeure des 21 juillet, 23 août, 15 septembre, 30 novembre 2023, 25 janvier, 14 mars et 2 juillet 2024.

Monsieur [D] [O] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans les mises en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

En conséquence, Monsieur [D] [O] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le [Adresse 5] & Le [Adresse 6] la somme de 3 441,70 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 1er juillet 2024, selon le décompte du 19 août 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; le dernier décompte en date du 15 octobre 2024 au dossier du demandeur n’ayant pas été signifié au défendeur, il ne peut en être tenu compte.

Monsieur [D] [O] sera également condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le [Adresse 5] & Le [Adresse 6], au titre des sommes non échues :

La somme de 710,84 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er octobre 2024 (1er trimestre exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025) ;La somme de 710,84 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er janvier 2025 (2ème trimestre exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025) ;La somme de 710,84 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er avril 2025 (3ème trimestre exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025) ;La somme de 710,84 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er juillet 2025 (4ème trimestre exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025).

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par le défendeur soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le [Adresse 5] & Le [Adresse 6] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [D] [O] qui succombe, sera condamné aux dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la Loi n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement et la demande du syndicat des copropriétaires sur ce point est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE Monsieur [D] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le [Adresse 5] & Le [Adresse 6], la somme de 3441,70 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 1er juillet 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le [Adresse 5] & Le [Adresse 6], au titre des sommes non échues :

La somme de 710,84 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er octobre 2024 (1er trimestre exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025) ;

La somme de 710,84 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er janvier 2025 (2ème trimestre exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025) ;

La somme de 710,84 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er avril 2025 (3ème trimestre exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025) ;

La somme de 710,84 euros au titre de l’appel provisionnel du 1er juillet 2025 (4ème trimestre exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025) ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le [Adresse 5] & Le [Adresse 6] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le [Adresse 5] & Le [Adresse 6] du surplus;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la Loi n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 492-1 ancien et de l’article 481-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT