Arrêté du 14 octobre 2024 pris pour les ministères chargés des territoires, de la transition écologique et du logement, en application de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 137-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment son chapitre Ier ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 20 septembre 2024,
Arrêtent :
Le présent arrêté, pris en application du décret du 15 juin 2011 susvisé, détermine les modalités de création et de passage à la gestion sur un support électronique des dossiers individuels des agents des ministères chargés des territoires, de la transition écologique et du logement dont la gestion relève du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
La gestion des dossiers individuels des agents sur un support électronique, au sens du décret du 15 juin 2011 susvisé, est réalisée par le moyen de l'application GaudDI, intégrée au système d'information en ressources humaines RenoiRH.
La gestion sur un support électronique s'applique aux documents énumérés à l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
Elle concerne les dossiers individuels de l'ensemble des personnels mentionnés à l'article 1er.
Cette gestion sur support électronique est effective à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Une information spécifique est donnée aux agents concernant la dématérialisation de leur dossier administratif.
En cas de mobilité d'un agent vers une autre autorité administrative entraînant la rupture du lien statutaire ou contractuel, le dossier individuel géré sur support électronique est détruit dans le délai d'un an à compter de sa réception par ladite autorité.
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 7 janvier 2025, n° 22/04875
- Article 1648 du Code civil
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 avril 2025, n° 2305611
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 6 novembre 2024, n° 24/08381
- JACQUES CONSIGLIO CONSULTING (LABASTIDETTE, 818404451)
- ENTREPRISE GUIDO (LA GAUDE, 899006316)
- Article L211-14 du Code du tourisme
- POILVERT-LEDAIN (TREDANIEL, 814038956)
- CA Paris du 28 juin 2002 n° 2000/01157 , ch. 16