Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
[…] siégeant en matière civile, aux fins de l'entendre déclarer responsable des désordres invoqués, principalement, sur base de l'article 1646- 1 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même Code, sinon encore plus subsidiairement sur base de l'article 1142 […] Elle rappelle que parmi les aménagements contractuels dont il s'agit, figure l'article 1648 du Code civil, aux termes duquel le vice doit être dénoncé dans un bref délai à partir du moment où il a été découvert ou aurait dû être découvert, […]
Lire la suite…Il a été mentionné dans ledit acte que le vendeur reste 5 garant des défauts de la chose vendue conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. […] -B.) à l'encontre de SOC.1.) en vertu d'un lien contractuel direct, mais d'une action en garantie des vices cachés de l'acquéreur C.) vis-à-vis de son vendeur SOC.1.) sur base des articles 1641 et 1648 du Code civil. L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, […]
Lire la suite…[…] Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées,
[…] — Condamner Monsieur X aux dépens. En réplique, l'intimé fait principalement valoir : Que Monsieur X a eu connaissance du vice lors de la panne du 4 septembre 2010 et que c'est à cette date qu'a commencé à courir le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil ; Que si cette date du 4 septembre n'était pas retenue, il conviendrait alors de retenir celle du 13 décembre 2010, date de la réunion d'expertise amiable au cours de laquelle les constatations techniques ont été faites ; Que l'action engagée par l'assignation du 18 mars 2013 est tardive et en conséquence irrecevable puisque prescrite ;
[…] La COMMUNE DE CROIX soutient que le véhicule minibus acquis par elle auprès de la société Vehixel a présenté des défectuosités constatées par expert constitutives de vices cachés ; que malgré les engagements de la société, celle-ci n'a pas procédé à la réparation du véhicule ; que la commune est fondée à engager son action sur les dispositions de l'article 1648 du code civil dont les conditions de mise en œuvre sont remplies en l'espèce ; qu'elle a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que la créance dont elle se prévaut est donc non sérieusement contestable tant dans son principe que son montant ;
GMBH contre la demande des parties requérantes sur base de l'article 1648 du Code civil. […]
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