Arrêté du 21 octobre 2024 désignant une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et à la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2025 |
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Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 modifié fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 2 avril 2024,
Arrête :
La fermeture du bureau régional d'information et d'assistance aux vols de Cayenne constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisés.
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Les agents relevant du régime indemnitaire prévu par le décret du 26 décembre 2016 susvisé peuvent bénéficier de la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé. Le bénéfice de cette majoration est exclusif du bénéfice de la prime de restructuration prévue par décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service.
- CONSTRUCTION METALLURGIQUE EUROPEENNE SAS (VILLENEUVE D'ASCQ, 827569518)
- ADNOV (VENELLES, 381000611)
- Tribunal de grande instance de Créteil, Chambre civile 01, 1er juillet 1997
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 mars 2017, n° 14/15016
- FOOD MARKET (SARTROUVILLE, 851577023)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 11 septembre 2024, n° 24/03841
- LA BRUNERIE (LES DEUX ALPES, 304971096)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 13 septembre 2024, n° 22/05479
- Article L262-1 du Code de la construction et de l'habitation
- CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT (VALENCIENNES, 517614939)
- NEXITY PROPERTY MANAGEMENT (ASNIERES-SUR-SEINE, 732073887)
- Article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L414-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 octobre 2013, n° 2011/22842
- Cour d'appel de Nancy, 25 mai 2016, n° 15/01501