Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2024 |
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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, sa sixième partie et notamment son livre IV ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Ewa Air ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air ;
Vu la demande de la société Ewa Air,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 25 juin 2014Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
- Entreprises NOROY (60130)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-18.639, Inédit
- KEBE (NANTES, 895136232)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 17 octobre 2024, n° 24/08868
- ELEC 2000 (BONDY, 880103734)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 2 octobre 2024, n° 23/00740
- REGIE MIALON (CLERMONT-FERRAND, 300179363)
- Article 1114 du Code civil
- AQUITAINE LIMOUSINE (BORDEAUX, 819429580)
- Article 910-1 du Code de procédure civile
- SOCIETE AIR FRANCE (TREMBLAY EN FRANCE, 420495178)
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, n° 24/00455
- Article 1242 du Code civil
- BELIAR ASSISTANCE (LEVALLOIS-PERRET, 815066337)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 novembre 2024, n° 24/02838