Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique
Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2024 |
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Versions du texte
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123, R. 1123-1 et R. 1123-19-1,
Arrête :
Article 1
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Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique est généré par le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1, conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2022Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. ANNEXE 1
Article 3
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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