Arrêté du 30 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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La ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 251-2 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024 ;
Vu l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024,
Arrête :
Est annexé à l'arrêté du 8 octobre 2024 susvisé l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024 reproduit en annexe du présent arrêté.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que l'avenant qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 8 octobre 2024Sct. ANNEXE, Art. Annexe
Fait le 30 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général délégué, directeur financier et juridique,
V. Villette
- Tribunal administratif de Paris, 22 février 2022, n° 1900486
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2025, n° 2429082
- THOM COM (SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE, 434370573)
- Cour d'appel de Dijon, 24 mars 2015, n° 12/01955
- LE PITCHOUNET (LA CIOTAT, 849514633)
- Entreprises L'HOPITAL D'ORION (64270)
- Article 1707 du Code civil
- LE COTTAGE (BOURGES, 823721659)
- Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 2 : procédures collectives, 12 mai 2014, n° 2014001155
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 3 avril 2018, n° 16/06193
- BIOCENTRIC (BANDOL, 421703786)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 24-60.161, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 mai 2024, n° 22/08242
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 27 mars 2025, n° 22/02746