Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance par l'Etat de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2024 |
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La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 376-3 à R. 376-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu les délibérations n° 2024-33 à 2024-46 APF du 6 juin 2024 relative à la demande de reconnaissance par l'Etat de titres à finalité professionnelle préparés en Polynésie française et délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle,
Arrête :
Conformément aux délibérations n° 2024-33 à 2024-46 APF du 6 juin 2024, les titres à finalité professionnelle suivants sont reconnus par l'Etat :
1° Agent de propreté et d'hygiène ;
2° Menuisier agenceur ;
3° Secrétaire comptable ;
4° Electricien d'équipement du bâtiment ;
5° Employé commercial ;
6° Peintre en bâtiment ;
7° Technicien d'équipement et d'exploitation en électricité ;
8° Mécanicien automobile ;
9° Ouvrier de production horticole ;
10° Ouvrier paysagiste ;
11° Assistant de vie aux familles ;
12° Conseiller de vente ;
13° Monteur-dépanneur frigoriste ;
14° Technicien d'assistance en informatique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 1er juin 2023, n° 21/04903
- Article 3 - Règlement 1831/2003
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE (GRENOBLE, 515393262)
- Article 244 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 22 janvier 2024, n° 22/04323
- Article L2315-22 du Code du travail
- OISE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES COMMUNES DE L'OISE (CREIL, 387581937)
- ELE.FIN SERVICES (LYON 9EME, 822453569)
- YAMAHA MOTOR FRANCE (SAINT OUEN L'AUMONE, 383719242)
- Article 1404 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 20 février 2020, n° 19/02681