Arrêté du 8 octobre 2024 portant abrogation de la spécialité « gouvernante » de brevet professionnel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 21 novembre 2024 |
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La ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-2 et L. 6222-7 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » en date du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 septembre 2024,
Arrête :
La dernière session d'examen de la spécialité « gouvernante » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Gouvernante aura lieu en 2026 avec une session supplémentaire en 2027 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.
A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l'arrêté du 3 septembre 1997 susmentionné sera abrogé.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe à la directrice générale de l'enseignement scolaire,
R.-M. Pradeilles-Duval
- Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 9 juillet 2024, n° 22/00104
- Article 433-3-1 du Code pénal
- PECO (BEZIERS, 818946907)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2025, n° 24-84.020
- Article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales
- Décisions du 11 décembre 2023 portant agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 2 août 2024, n° 22/01688
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 16 octobre 2024, n° 21/06698
- Entreprises HENU (62760)
- Tribunal administratif de Paris, 10 juin 2024, n° 2414068
- Tribunal de commerce de Rouen, 24 avril 2018, n° 2017011653
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 1er décembre 2021, n° 21/01249
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 15 novembre 2024, n° 24/00619