Arrêté du 12 novembre 2024 portant agrément de SP Environnement comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu l'accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'avis du 11 février 2019 paru au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire du 16 février 2019 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté « TMD ») ;
Vu la demande présentée par SP Environnement, domiciliée 1, chemin du Stade, 82710 Bressols, en date du 3 mai 2024 (SIREN : 987 701 653) ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 1er octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 15 octobre 2024,
Arrête :
Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, SP Environnement est agréée pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations suivantes :
- formation de base : formation requise au 8.2.1.2 de l'ADR ;
- formation de recyclage « base » : formation requise au 8.2.2.5 de l'ADR.
SP Environnement est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
SP Environnement est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 10 avril 2025, n° 21/05368
- Article R232-1 du Code de commerce
- TRANSACTION 22 (RENNES, 980386106)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 2 octobre 2024, n° 24/01181
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 14 février 2025, n° 2302057
- Article 16 Traité sur l'Union Européenne
- Liquidation judiciaire Pyrénées-Orientales (66)
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 14 mars 2025, n° 2203378
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