Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés, en copie, aux commissaires aux comptes qui en font la demande.
Simplifiez vos démarches administratives et assurez une bonne gestion comptable ...Lire la suite Le CAC bénéficie, dans le cadre de sa mission de certification des comptes, d'un droit à l'information étendu qui lui permet d'obtenir de la part du chef d'entreprise la communication : des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et des comptes consolidés, le cas échéant (article R232-1 du Code de commerce) ; du rapport de gestion ainsi que du rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant (article R232-1 du Code de commerce) ; etc. […] Aucun article légal n'impose la rédaction de cette lettre. […]
Lire la suite…[…] — dit qu'en application de l'article 32- 1 du code de procédure civile, […] Le rapport de gestion a été adopté par le conseil d'administration lors de sa réunion du 23 mai 2016. L'article R. 232-1 du code de commerce dispose que le rapport de gestion est tenu à la disposition du commissaire aux comptes au siège social un mois au moins avant la convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels et il n'est délivré en copie que sur demande du commissaire aux comptes. […] se bornent à procéder […]
[…] Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique du 01/09/2008, où siégeaient Mr E-F G, Président d'Audience, Mr Christian RAT & Mr E-Bernard DUPERET-TOUMIEU, Juges, assistés de M me Laure MARTIN, Commis-Greffier, […] — 1/8 - […] Vu l'Art. L. 223-22 du Code de Commerce, Vu l'Art. L 241-5 du Code de Commerce, Vu l'Art. L 232-1 du Code de Commerce, Vu l'Art. L 223-19 du Code de Commerce, Vu l'Art. 1382 du Code Civil,
[…] CD Par conclusions en réplique et reconventionnelles déposées à l'audience du 25 mai 2007, M X demande au Tribunal Vu les articles 1108 et 1116 du Code civil, les articles L 235-1, 223-10, 232-1 et L 223-26 du Code de commerce, l'article 1382 du Code Civil, A titre principal — - dire qu'au regard de la falsification avouée des statuts par MM Y et Z à son détriment, origine de la mésentente, les demandeurs sont irrecevables à agir en dissolution de la société ECOMOTEUR,