Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des greffiers des services judiciaires recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 juillet 2024,
Arrêtent :
En application du II de l'article 4 du décret du 22 novembre 2024 susvisé, les greffiers des services judiciaires recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026 reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de six mois permettant l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qui leur sont dévolues par l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
Durant leur période de formation, les greffiers mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale des greffes.
La formation est constituée :
- de périodes d'enseignements théoriques ;
- de périodes de stages pratiques.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 23 janvier 2020, n° 17/09370
- Article 1710 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 26 janvier 2024, n° 24/00328
- TOP CAR (STRASBOURG, 903208304)
- EGMB METAL (REDON, 848609517)
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 18 décembre 2024, n° 2427659
- Article R252-10 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 janvier 2023, n° 20/00402
- Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 28 mars 2025, n° 24/00462