Arrêté du 20 novembre 2024 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité et fixant les conditions de modulation de cette indemnitépage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
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Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008,
Arrête :
Au sein de la direction générale de l'aviation civile, les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé sont déterminés en annexe au présent arrêté.
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé en annexe du présent arrêté, pour chacun des emplois mentionnés à l'article 1er, dans la limite du montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à trois ans pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 8 juillet 2024, n° 24/00435
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 11 mai 2023, n° 2301027
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 décembre 2024, n° 2408905
- KB9 CLUB (BLOIS, 980678916)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 21 novembre 2024, n° 23/01922
- Article 1313 du Code civil
- UPTEVIA (NANTERRE, 439430976)
- TATAMY SAM (URRUGNE, 812456028)
- Article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales
- SPTD (MERIGNAC, 415014018)