Article 1313 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par :	Loi 1804-02-07
Modifié par :	Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

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Pénalités de recouvrement et frais de poursuites

Gilles Bachelier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Cette analyse se fonde sur l'application de l'article 1313, 1 du Code civil selon lequel lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts et le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. Cette référence est justifiée dès lors que la majoration prévue par l'article 1730 du CGI est, comme il a été dit, exclusive de l'intérêt de retard en vertu du 2 du IV de l'article 1727 du même code et qu'elle correspond à une somme forfaitisée représentative de cet intérêt. BOI-REC-PART-10-20-10, 30 juin 2020, § 220 à 240. IV. …

Mise en œuvre

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Selon l'article 1316 du Code civil, le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.

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Solent avocats · 7 avril 2026

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1. Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 8 février 2018, n° 2017F00319

[…] Vu les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 1313, 2288 et suivants du Code Civil, […]

2. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 19 septembre 2025, n° 25/02135

[…] Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2023 pour une durée de six mois, Mme [H] [O] a consenti à Mme [Y] [T] [R] [X] un contrat de location intitulé contrat de locaux vacants meublés exclusivement à usage d'habitation principale, avec option « ETUDIANT » Titre 1er bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – Loi Alur du 26 mars 2014 – Article 1313 et 1309 du code civil " pour un studio sis [Adresse 2], moyennant un loyer payable mensuellement d'avance le 1er de chaque mois de 550 euros outre le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 1 400 euros.

3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 27 novembre 2018, n° 18/01866

[…] Sur le fond, il est constant en application de l'article 1313 nouveau du code civil, que la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'entre eux à toute la dette, et que « le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres ».

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