Arrêté du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des DREETS, DDETS et DDETS-PP ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés des 19 mars 2024 et 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité social d'administration du 7 novembre 2024,
Arrête :
Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :
|
RÉGIONS |
NOMBRE D'UNITES DE CONTRÔLE |
|---|---|
|
Grand Est |
19 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » |
|
Nouvelle-Aquitaine |
21 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP » 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Pyrénées Atlantique |
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
29 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le « transport routier » rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme |
|
Normandie |
12 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
12 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du territoire de Belfort 1 unité de contrôle régionale « transport routier » |
|
Bretagne |
11 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » |
|
Centre-Val de Loire |
9 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » |
|
Corse |
3 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » |
|
Ile-de-France |
45 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine St Denis 2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val de Marne |
|
Occitanie |
21 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » |
|
Hauts-de-France |
20 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » |
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
18 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » |
|
Pays de la Loire |
13 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » |
|
Martinique |
2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » |
|
Guadeloupe |
3 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » |
|
Guyane |
2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » |
|
La Réunion |
3 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » |
|
Mayotte |
2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » |
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er décembre 2024.
- Arrêté du 19 mars 2024Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Arrêté du 25 mars 2024Art. 1, Art. 2, Art. 4
- Article L315-5 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 décembre 2024, n° 24/00990
- TAXIRAMA (CLICHY, 527546261)
- Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 12/03298
- Liquidation judiciaire LE BOUPERE (85510)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 20 mars 2025, n° 22/04220
- Tribunal administratif de Dijon, 31 janvier 2025, n° 2404123
- Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 25 mars 2025, n° 2002846
- REP 24 (COULOUNIEIX-CHAMIERS, 414275636)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 23 octobre 2024, n° 24/00447
- Entreprises TARNOS (40220)
- MACON QUINCAILLERIE (MACON, 340718485)
- Article 1792-2 du Code civil