Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque la publicité est écrite et quel qu'en soit le support, les informations relatives à la nature de l'opération, aux conditions de détermination du taux effectif global et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique, figurent dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et sont inscrites dans le corps principal du texte publicitaire.
[…] Subsidiairement, si la clause d'exigibilité anticipée contenue dans le contrat de prêt immobilier conclu le 03 juillet 2023 devait être considérée comme abusive et non-écrite au sens de l'article L.212-1 du Code de la consommation, de sorte que la déchéance du terme n'aurait pas été prononcée régulièrement, […] « Si le préteur décide d'exiger le remboursement immédiat du solde du crédit, l'emprunteur sera alors redevable d'une indemnité égale à 7% des sommes restant dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non réglés suivant l'article L. 315-5 du code de la consommation. […]
[…] augmentée des intérêts au taux conventionnel de 1,390 % majoré de 3 points à compter du 05 février 2025 et jusqu'à complet paiement ; […] L'article 17 du contrat de crédit immobilier dispose qu'« en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur sera en droit, conformément à l'article L. 313-50 du code de la consommation, […] Si le prêteur décide d'exiger le remboursement immédiat du solde du crédit, l'emprunteur sera alors redevable d'une indemnité égale à 7 % des sommes restant dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non réglés suivant l'article L. 315-5 du code de la consommation. […] courront à compter du 5 février 2025.
[…] L'article 17 du contrat portant sur les prêts n°10278 02202 00021129702 et n°10278 02202 00021129703 stipule (p.12 de la pièce n°1 de la partie demanderesse) que " En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur sera en droit, conformément à l'article L.313-50 du code de la consommation, […] Si le prêteur décide d'exiger le remboursement immédiat du solde du crédit, l'emprunteur sera alors redevable d'une indemnité égale à 7% des sommes restant dues au titre du capital restant dû ainsi que les intérêts échus et non réglés suivant l'article L.315-5 du code de la consommation. […]
Le TEG, dont les dispositions seront intégrées en 1993 dans le Code de la consommation, […] Il comprend les intérêts conventionnels auxquels s'ajoutent, en vertu de l'article L 314-1 du Code de la consommation (ancien article L313-1), […] directs ou indirects » intervenant de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt. […] L'exigence de la fixation par écrit du taux d'intérêt résulte de l'article 1907 du Code civil (selon lequel le taux légal s'applique chaque fois qu'un taux conventionnel n'est pas stipulé par écrit) et de l'article L313-2 du Code de la consommation (devenu article L315-5) indiquant que le TEG « doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ». […]
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