[O] [X] divorcée [S], décédée le 23 janvier 2022

C/

[Z] [D]

[U] [V] épouse [D]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 12 DECEMBRE 2024

N°

N° RG 24/00990 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GPVK

APPELANTE :

Madame [O] [X] divorcée [S]

née le 13 Novembre 1955 à [Localité 5]

décédée le 23 janvier 2022

Représentée par M^e Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

INTIMÉS :

Monsieur [Z] [D]

né le 28 Février 1968 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [U] [V] épouse [D]

née le 10 Février 1968 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par M^e Eric BRAILLON, membre de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

*****

Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,

Vu le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône dans l’affaire enrôlée sous le n°RG 19/00387, opposant Mme [O] [X] divorcée [S] aux époux [Z] [D] / [U] [V] ;

Vu la déclaration du 6 décembre 2021 par laquelle Mme [X] a interjeté appel de ce jugement, son recours étant enrôlé sous le n°RG 21 / 01534 ;

Vu le décès de Mme [X] survenu le 23 janvier 2022, dont les époux [D] ont informé la cour dès le 27 janvier 2022, information confirmée par son conseil le 17 mars 2022, avec transmission de son acte de décès le 12 avril 2022 ;

Vu les avis du 24 mars 2022 et du 20 mai 2022 par lesquels le conseiller de la mise en état a accordé aux parties un délai pour qu’elles accomplissent les diligences permettant une reprise de l’instance ;

Vu l’ordonnance du 12 juillet 2022 par laquelle le conseiller de la mise en état a constaté que les héritiers de Mme [X] n’étaient pas intervenus volontairement à l’instance et que les époux [D] ne les avaient pas attraits en la cause et a en conséquence radié l’affaire du rôle ;

Vu le message du 22 juillet 2024 par lequel les époux [D] demandent au conseiller de la mise en état de prononcer la péremption de l’instance en application des dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les observations présentées le 13 août 2024 par le conseil de Mme [X] concluant au rejet de la demande des époux [D] ;

Vu le message du 26 novembre 2024 par lequel le conseil des époux [D] indique ne pas avoir pu signifier l’ordonnance de radiation aux héritiers de Mme [X] ;

MOTIVATION

Selon l’article 370 du code de procédure civile, dans le cas où l’action est transmissible, l’instance est interrompue par la notification du décès d’une partie.

Selon l’article 392 du même code, l''interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption ; toutefois, ce délai continue à courir en cas de suspension de l’instance, sauf si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé ne dépendant pas des parties.

Selon l’article 381 du même code, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ; elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants et précise le défaut de diligence sanctionné.

Selon l’article 383 du même code, en cas de radiation, l’affaire est rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise.

Selon l’article 386 du même code, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En l’espèce, l’action engagée par Mme [X] étant transmissible à ses héritiers, la notification de son décès aux époux [D] a eu, pour effet en application de l’article 370 du code de procédure civile, d’interrompre l’instance et le délai de péremption.

L’instance n’ayant pas été reprise, l’ordonnance de radiation du 12 juillet 2022 l’a suspendue si bien que le délai de péremption a recommencé à courir à compter de sa notification par le greffe, ou de sa signification, à la diligence d’une partie, aux parties susceptibles d’accomplir les diligences dont le défaut a été sanctionné par la radiation : cf Civ 2ème 21 décembre 2023 n°21-20.034 et Com 24 janvier 2024 n°14-25.093.

L’ordonnance de radiation du 12 juillet 2022 a été notifiée par le greffe à chacun des époux [D], au moyen d’une lettre simple qui a été distribuée dès lors qu’elle n’est pas revenue au greffe et aux représentants des parties.

En revanche, elle ne pouvait pas être notifiée par le greffe à Mme [X], appelante décédée.

Il appartenait en conséquence aux époux [D] de signifier cette ordonnance aux héritiers de Mme [X]. après avoir obtenu leurs coordonnées, par tous moyens de droit à leur disposition.

A défaut de cette signification, le délai de péremption n’a jamais recommencé à courir.

En conséquence, il convient de débouter les époux [D] de leur demande tendant au constat de la péremption de l’instance enrôlée sous le n° RG 21 / 01534.

PAR CES MOTIFS,

Déboutons les époux [Z] [D] / [U] [V] de leur demande tendant au constat de la péremption de l’instance ouverte sous le n° RG 21/1534, suite à l’appel formé par Mme [O] [X] divorcée [S], contre le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel