Arrêté du 3 décembre 2024 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle prévue par l'article 31 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires, notamment son article 31,
Arrêtent :
La commission de sélection chargée d'opérer la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires, conformément à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, est organisée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
La commission de sélection, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est présidée par le directeur des services judiciaires ou son représentant.
Elle comprend :
- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de greffe et à celui des attachés d'administration de l'Etat, ou détaché sur un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe et de direction du ministère de la justice, ou magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant leurs fonctions au ministère de la justice ;
- un ou plusieurs fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A exerçant leurs fonctions à l'extérieur du ministère de la justice.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En fonction des effectifs à auditionner, des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints à la commission de sélection lors des auditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
L'arrêté fixant la composition du jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
La sélection professionnelle prévue à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé est ouverte par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe le lieu, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les modalités de dépôt du dossier de candidature et de son instruction.
Il précise également le calendrier des opérations de sélection et la date à laquelle la commission statue sur l'admission des candidats.
- Cas particulier : Établissement stable
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 21 janvier 2003, n° 8453
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 21 février 2025, n° 24/01157
- HORYZON MEDIA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 452172786)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 14 avril 2022, n° 19/08564
- Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 29 janvier 2025, n° 2500548