Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 2026 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2024,
Arrête :
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 965 euros.
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 965 euros.
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé 5 965 euros.
Ces montants sont revalorisés annuellement en retenant comme coefficient de revalorisation l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes :
A l'article 1er, les références : "par l'Institut national de la statistique et des études économiques" sont remplacées par les références :
- "en Nouvelle-Calédonie, à l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie" ;
- "en Polynésie française, à l'Institut de la statistique de la Polynésie française" ;
- "dans les îles Wallis et Futuna, au Service de la statistique et des études économiques de Wallis-et-Futuna" ;
- "en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP".
I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 20 novembre 2026.
II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
III. - Les I et II du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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