Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 27 novembre 2024,
Arrêtent :
Les annexes I et II de l'arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 8 avril 2024Art. null
- APA (HAUBOURDIN, 890467129)
- NVA METAL (KINGERSHEIM, 814588752)
- Article L235-1 du Code de commerce
- Article R335-6 du Code du sport
- GTE AUTOMOTIVE (LESQUIN, 848362141)
- AMARANTE INTERNATIONAL (PARIS 15, 499655967)
- Article 128 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 4 juin 2024, n° 24/01507
- LA PETITE (899089114)
- SELFCONTACT (ROSIERES-EN-SANTERRE, 799349139)