Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)
Une part du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 peut être transférée, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. De la même manière, une part du montant du fonds d'intervention régional dont la gestion est déléguée à l'agence régionale de santé peut être transférée vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1. Ces transferts ne peuvent conduire à ce que l'une ou l'autre des dotations concernées soit diminuée au-delà d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite de 1 % du montant des dotations régionales concernées.
Les transferts réalisés en cours d'année sont pris en compte en fin d'année par correction, d'une part, du montant de l'objectif mentionné au même article L. 174-1 et, d'autre part, de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique.
[…] des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention […] régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174 -1-2 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174 -1-2 du code de la sécurité sociale 109 – Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L […]
Lire la suite…[…] des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention […] régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174 -1-2 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174 -1-2 du code de la sécurité sociale 109 – Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L […]
Lire la suite…[…] l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, […] les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale : « I.- Chaque année, […] Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. (…) Il distingue les parts afférentes : (…) 2° A la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8 (…) ».
[…] 1. En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, […] les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent au sein du montant mentionné au 1° du I de cet article / 1° La part affectée à la dotation forfaitaire des établissements mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 ; […] La Fédération de l'hospitalisation privée – Soins médicaux et de réadaptation demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 octobre 2024 qui fixe pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, […] 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code. […]
[…] l'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, […] les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, […] En premier lieu, aux termes de l'article L.162-23 du code de la sécurité sociale : « I.- Chaque année, […] Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. (…) Il distingue les parts afférentes : (…) 2° A la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8 (…) ».
[…] Les textes relatifs au FIR Articles du CSP : L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à R1435-36 Arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174 -1-2 du code de la sécurité sociale Arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174 -1-2 du code de la sécurité sociale […]
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