Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mai 2024 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 23 mai 2024,
Arrête :
- Arrêté du 8 août 2023Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2023Art. 2 bis
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Geneviève Darrieussecq
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 15 avril 2025, n° 22/03082
- Tribunal administratif de Marseille, 17 avril 2025, n° 2504186
- OBA TRANSPORTS (OBERHAUSBERGEN, 829625599)
- NM (PARIS 19, 888874427)
- Tribunal administratif de Versailles, 3 juillet 2014, n° 1200509
- Cour d'appel d'Amiens, 25 octobre 2012, n° 11/01843
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 décembre 2024, n° 2401763