Tribunal administratif de Marseille, 17 avril 2025, n° 2504186

TA Marseille
Rejet 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la nécessité de disposer des effets personnels
La cour a estimé que la demande était manifestement dépourvue d'utilité, car elle tendait à la mise à disposition des effets à une date antérieure à celle de la décision, ce qui ne pouvait être accordé.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la mesure demandée n'était pas utile dans le cadre de la procédure, car elle ne répondait pas aux critères d'urgence et de nécessité.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 avr. 2025, n° 2504186
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2504186
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. C demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à l’administration pénitentiaire de lui faire parvenir les effets personnels qu’il n’a pas emporté avec lui lors de son transfert en provenance du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne vers le centre pénitentiaire d’Aix-Luynes, avant le 14 avril 2025.

Il soutient que :

— l’urgence de la nécessité pour lui de disposer de ces effets pour pouvoir réaliser un recours devant la cour européenne des droits de l’homme avant le 14 avril 2025.

— la mesure est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » ; aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » ;

2. La mesure demandée tend à la mise à disposition du requérant d’effets à une date antérieure à la date de laquelle le juge statue par la présente ordonnance. Par suite, il n’est pas possible de faire droit à cette demande qui est manifestement dépourvue d’utilité. Les conclusions tendant à ce qu’il soit prononcé une injonction à l’encontre de l’administration pénitentiaire doivent dès lors être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Marseille, le 17 avril 2025

Le juge des référés,

Signé

Jean-Marie A

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.