Arrêté du 12 novembre 2024 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2024 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 515-13 et R. 515-5 à R. 515-25 ;
Vu le décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique et social, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public du 20 décembre 2022,
Arrêtent :
Le statut du personnel fixé par le directeur général de l'Agence française de développement annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
STATUT DU PERSONNEL DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
Titre 1 : Champ d'application
Titre 2 : Conditions d'emploi
Chapitre 2.1 : Dispositions générales
Article 2.1.1 : Exercice des fonctions et exclusivité
Article 2.1.2 : Confidentialité - secret
Chapitre 2.2 : Embauche
Article 2.2.1 : Période d'essai
Chapitre 2.3 : Maladie, accident de trajet, accident du travail, maladie professionnelle
Article 2.3.1 : Absences pour maladie ou accident de trajet
Article 2.3.2 : Absences de longue durée pour maladie
A. - Affections de longue durée
B. - Modalités du maintien du salaire de base
Article 2.3.3 : Accident de travail et maladie professionnelle
Chapitre 2.4 : Parentalité et évènement familiaux
Article 2.4.1 : Congé de maternité
Article 2.4.2 : Congé d'adoption
Article 2.4.3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Article 2.4.4 : Congés pour évènements familiaux
Titre 3 : Rémunération
Chapitre 3.1 : Introduction
Chapitre 3.2 : Eléments de rémunération
Article 3.2.1 : Rémunération fixe
A. - Salaire de base
B. - Primes et gratifications
(i) Gratification de fin d'année
(ii) Prime de vacances
(iii) Prime de fonction
Article 3.2.2 : Prime variable de performance
Article 3.2.3 : Autres éléments de rémunération
Chapitre 3.3 : Revalorisation de la rémunération
Titre 4 : Evolution professionnelle
Chapitre 4.1 : Classification
Chapitre 4.2 : Augmentation individuelle et promotion
Article 4.2.1 : Définitions
Article 4.2.2 : Modalités
Article 4.2.3 : Recours
A. - Comité des recours
B. - Recours automatique
Chapitre 4.3 : Mobilités
Article 4.3.1 : Conditions générales de la mobilité
Article 4.3.2 : Conditions de la mobilité fonctionnelle et/ou géographique
Article 4.3.3 : Spécificités applicables à la mobilité fonctionnelle
Article 4.3.4 : Spécificités applicables à la mobilité géographique
A. - Principe de mobilité géographique
B. - Refus de mobilité
Article 4.3.5 : Détachement
A. - Durée du détachement
B. - Situation de l'agent détaché
C. - Fin du détachement
Article 4.3.6 : Mise à disposition
Article 4.3.7 : Missions
Titre 5 : Rupture du contrat de travail
Chapitre 5.1 : Licenciement
Article 5.1.1 : Préavis de licenciement
Article 5.1.2 : Procédure
A. - Saisine du conseil paritaire
B. - Réunion du conseil paritaire
Article 5.1.3 : Indemnité de licenciement
Chapitre 5.2 : Démission
Article 5.2.1 : Forme de la démission
Article 5.2.2 : Préavis de démission
Chapitre 5.3 : Retraite
Article 5.3.1 : Rupture à l'initiative de l'agent : départ volontaire à la retraite
Article 5.3.2 : Rupture à l'initiative de l'Agence française de développement : mise à la retraite
Titre 6 : Discipline
Article 6.1 : Procédure disciplinaire
Article 6.2 : Sanctions disciplinaires
Titre 7 : Mesures transitoires
Article 7.1 :Pour les agents de la métropole
Article 7.2 : Pour les agents des agences de la Guadeloupe et de la Martinique
Article 7.3 : Pour les agents des agences de la Guyane et de La Réunion
Article 7.4 : Pour les agents de l'agence de Mayotte
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