Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au titre professionnel de soudeur assembleur industriel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 9 décembre 2024 |
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La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 février 2020 portant création du titre professionnel de soudeur assembleur industriel ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de soudeur assembleur industriel ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de soudeur assembleur industriel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 4 octobre 2024,
Arrête :
Le titre professionnel de soudeur assembleur industriel est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2025. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Le titre professionnel de soudeur assembleur industriel est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Souder à plat des ouvrages métalliques avec les procédés de soudage semi-automatique et TIG ;
2° Assembler les éléments d'un ensemble métallique ;
3° Souder en toutes positions des ouvrages métalliques avec les procédés de soudage semi-automatique et TIG.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 27 juin 2024, n° 24/00213
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 31 janvier 2025, n° 2307850
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 3 avril 2025, n° 2403561
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 17 septembre 2024, n° 24/00414
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 23 février 2023, n° 20/04652
- Tribunal administratif de Saint-Martin, 10 mars 2025, n° 2500015
- Tribunal administratif de Nantes, 5 mars 2025, n° 2418646