Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Décisions
Une demande de désignation d'un avocat, qui implique une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, […] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ; que selon le second, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de madame X… tendant à la désignation d'un avocat devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, parvenue après l'ordonnance de clôture et d'avoir confirmé le jugement rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la CNAVTS qui lui avait refusé le bénéfice de la majoration de sa pension ;
[…] 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; […] Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : […] 5. M me A… n'ayant déposé aucune demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par suite, ses conclusions tendant à l'application de ces dispositions doivent être rejetées.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société de requalification des quartiers anciens et la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; […] qu'il avait sollicité le report de la date du transport sur les lieux, en raison de la demande d'aide juridictionnelle en cours et de son absence à cette date, antérieurement à la visite programmée pour le 13 mars 2013 ; qu'en fixant l'indemnité d'expropriation au regard de la seule description extérieure de l'immeuble et des parties communes au motif que « si M. X… expose avoir été en attente de sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle lors de la date prévue pour la visite, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a implicitement rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle du 19 août 2025 et d'enjoindre au dit bureau d'aide juridictionnelle de faire droit à sa demande.
[…] Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1. M. B a déposé une demande d'admission à l'aide juridictionnelle près du bureau d'aide juridictionnelle le 5 septembre 2022. La décision n'ayant pas été prise à la date de mise à disposition de la décision juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
[…] Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a implicitement rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle du 8 septembre 2025 et d'enjoindre au dit bureau d'aide juridictionnelle de faire droit à sa demande.
[…] Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence d'accepter la présentation par écrit électronique de sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] Le 23 juillet 2003, l'administration rejeta la demande en indiquant qu'aucune indemnisation n'était possible sans une décision judiciaire préalable. […] Le 8 octobre 2003, la Haute Cour rejeta la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif que les conditions prévues par la loi n'étaient pas réunies. […] 1. Le refus de la Haute Cour administrative militaire d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a-t il privé ce dernier de son droit à l'accès d'un tribunal protégé par l'article 6 § 1 de la Convention ?
[…] Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1. M. B a déposé une demande d'admission à l'aide juridictionnelle près du bureau d'aide juridictionnelle, respectivement, le 27 septembre 2022. La décision n'ayant pas été prise à la date de mise à disposition de la décision juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. […] Par une décision du 27 septembre 2022, la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
France - 46800/99 Arrêt 26.2.2002 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d'une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation faute de moyen de cassation sérieux: non-violation En fait: Le divorce des époux Del Sol fut prononcé par le tribunal de grande instance. La requérante interjeta appel de ce jugement mais la cour d'appel la débouta de ses demandes et confirma le jugement entrepris. […] Souhaitant former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel, la requérante saisit le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation d'une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Cas particulier : demande d'aide juridictionnelle En application des dispositions de l'article article R441-1 du CJA, les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] 27 novembre 1964, RO, p. 195). […] La requête présentée par un contribuable dans les deux mois ayant suivi la notification de la décision qui a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi. […]
Lire la suite…[…] pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, […] sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission (Chambre criminelle 4 janvier 2017, […] La rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération. […] L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle […]
Lire la suite…Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux justiciables dont les revenus dépassent les plafonds pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais qui n'ont pas les moyens suffisants pour rétribuer un avocat, d'avoir accès à la justice dans les mêmes conditions que tout justiciable. […] Réponse. - Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] qui modifie l'article 4 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, procède au relèvement de 4,2 % des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Jean-Yves Cousin demande à M. le garde des sceaux, […] s'agissant de la dernière année ayant donné lieu à établissement de statistiques, combien d'entités juridiques répondant aux critères exposés ci-dessus ont présenté une demande d'aide et combien de ces demandes ont reçu une suite positive soit devant le bureau d'aide juridictionnelle soit suite à un recours. […] Cet article prévoit en effet que le bénéfice de l'aide juridictionnelle est exceptionnellement accordé à ces personnes morales lorsqu'elles ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes. […] Cela étant, […] C'est ainsi que, en 2002, 23 426 admissions à l'aide juridictionnelle ont bénéficié à des associations, […]
Lire la suite…Il lui demande si le Gouvernement envisage dans ce domaine une évolution des textes, plus particulièrement de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds d'admission sont fixées par l'article 3 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. […] S'il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle, seules les ressources figurant sur cet avis sont prises en compte. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur la possibilité pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que le bénéfice de l'aide juridictionnelle « peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes ». […] Dès lors, il lui demande de lui indiquer si une réflexion est envisagée par le Gouvernement pour limiter ces abus, […] Il incombe au bureau d'aide juridictionnelle qui se prononce sur les demandes d'admission, […]
Lire la suite…Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. […] des documents comme la notification ou signification du jugement, la déclaration d'appel ou la constitution d'avoué, sont demandés dans un délai imparti au-delà duquel la demande d'aide juridictionnelle est frappée de caducité. […] Or une personne qui obtient gain de cause partiel dans un jugement et qui, s'estimant lésée, […] Elle lui indique que lorsqu'une personne sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel, elle doit justifier quelle remplit les conditions d'admission posées par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande.
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : […] 2° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle ou
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. […]
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à 36 €.
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ; 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
.) - 46800/99 Décision 3.4.2001 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Appréciation par le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du sérieux des moyens de cassation soulevés: recevable Le divorce des époux Del Sol fut prononcé par le tribunal de grande instance. La requérante interjeta appel de ce jugement mais la cour d'appel la débouta de ses demandes et confirma le jugement entrepris. […] Souhaitant former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel, la requérante saisit le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation d'une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. […]
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