Arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 pris pour l'application aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2014Art. 1
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Fait le 5 décembre 2024.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
La sous-directrice de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. Anselin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
- C&C FRANCE (PESSAC, 404276776)
- Décret n°2007-785 du 10 mai 2007
- Article 199 sexdecies du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2025, n° 2504592
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 6 décembre 2023, n° 21/00147
- PHISLAND (FILLINGES, 835325168)
- DEPAN' PC54 (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 850968744)
- FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES (IVRY-SUR-SEINE, 775661390)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 22 janvier 2025, n° 22/03827
- Article L225-100 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 18 octobre 2024, n° 20/06134