Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2024 |
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
- Arrêté du 21 août 2001
- Arrêté du 21 août 2001Art. 1
- Arrêté du 21 août 2001Art. 2, Art. 2-1
- Tribunal administratif de Lyon, Ju chambre sociale, 17 avril 2025, n° 2400221
- CJUE, n° C-233/23, Arrêt (JO) de la Cour, 25 février 2025
- Article 803-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 8 octobre 2024, n° 21/02210
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 26 septembre 2024, n° 23/00142
- Tribunal administratif de Nancy, 13 décembre 2024, n° 2400254
- ALUKIT (RENNES, 888871720)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2021, n° 21-86.291
- CJUE, n° T-663_RES/19, Arrêt du Tribunal, Hasbro, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 21 avril 2021
- Liquidation judiciaire VANNES (56000)