Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2024 |
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Versions du texte
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis, 1741 et 1743 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 229 à L. 231 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2023,
Arrête :
- Arrêté du 21 février 2014Art. 2
- Arrêté du 21 février 2014Art. 3
- Arrêté du 21 février 2014Art. 4
- Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 12 décembre 2017, n° 17/83195
- Juridiction de proximité d'Aulnay-Sous-Bois, 15 octobre 2024, n° 24/01668
- CONSORTIUM DE L OUEST PARISIEN (LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, 434161220)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 3 avril 2025, n° 24/05281
- SAJJ (LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, 819527433)