Irrecevabilité 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 3 avr. 2025, n° 24/05281 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/05281 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 1 juillet 2024, N° 22/00137 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/05281 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBWC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Septembre 2024
Date de saisine : 26 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/00137 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES le 01 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur [H] [Z], représenté par Me Line JEAN-CHARLES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 185
Intimée :
S.A.S. SHURGARD FRANCE, représentée par Me Jean-charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0631
ORDONNANCE PRONONCANT L’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL
(n° , 2 pages)
Nous, Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
Exposé des faits
Le 25 juillet 2024, M. [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement rendu le 1er juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges en ce qu’il a dit que son licenciement pour faute grave était justifié et l’a débouté de l’ensemble de ses demandes. Cette instance a été enregistrée sous le RG 24/4794, laquelle suit son cours à la mise en état.
Le 5 septembre 2024, M. [Z] a formé une deuxième déclaration d’appel identique à la première, sous le RG 24/5281 et a demandé la jonction des deux causes.
Cette demande a été rejetée par le conseiller de la mise en état le 9 décembre 2024.
En revanche, il a été demandé aux parties de conclure sur l’irrecevabilité de la deuxième déclaration d’appel.
Les parties ont fait valoir leurs observations à cet égard.
Sur ce,
Il a été jugé qu’une seconde déclaration d’appel formée contre un même jugement à l’encontre des mêmes parties était irrecevable lorsque l’instance n’était pas éteinte, comme formée par une personne dénuée d’intérêt. En revanche, cette seconde déclaration d’appel n’est pas irrecevable si elle tend à réparer une erreur affectant la première déclaration d’appel et l’acte de régularisation s’incorpore avec l’acte qu’il régularise.
En l’espèce, l’appelant expose qu’il a fait appel le 25 juillet 2024 et a cru qu’un incident informatique s’était produit de sorte qu’il a de nouveau fait appel le 5 septembre 2024.
Cette deuxième déclaration d’appel identique à la première se trouve donc frappée d’irrecevabilité.
Par ces motifs
Véronique Bost, conseiller de la mise en état
Déclare irrecevable la déclaration d’appel enregistrée sous le RG 24/5281.
Dit en conséquence que la cour est dessaisie de cette affaire.
Paris, le 03 Avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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