RÉPUBLIQUE AU NOM DU PEUDR ANCE DE REFERE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ EXTRAIT DES MINUTES D’AULNAY-SOUS-BOIS DU TRIBUNAL DE PROXIMITE 10 boulevard Hoche D’AULNAY-SOUS-BOIS 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Téléphone: 01 48 66 09 08 Télécopie 01 48 96 11 43 Ordonnance rendue et mise à disposition […] greffe du tribunal de proximité en date du QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE
@ civil.tprx.[…]lnay-sous-bois@justice.fr
VINGT QUATRE ;
Par Madame M[…]ricette MECHICHE, Magistrat à titre temporaire nommée par décret du 22 août 2022, statuant en référé en qualité de juge des contentieux de la protection REFERENCES: N° RG 24/01668 – N° Assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif Portalis DB3S-W-B7I-ZVQW faisant fonction de greffier ; Minute :
Après débats à l'[…]dience publique du 10 SEPTEMBRE 2024 tenue sous la présidence de Madame M[…]ricette MECHICHE, EM magistrat à titre temporaire nommée par décret du 22 août 2022, statuant en référé en qualité de juge des contentieux de la protection, 3. assistée de Madame PARFAITE-MARNY Mylène, greffier […]diencier ;
Monsieur X Y Représentant: M^e Elie SULTAN, avocat […] barre[…] de PARIS
ENTRE DEMANDEUR:
Monsieur X Y, demeurant 43 bis avenue de la C/
concorde 93270 SEVRAN représenté par M^e Elie SULTAN, avocat […] barre[…] de PARIS Monsieur Z AA
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur Z AA, demeurant […] 1 avenue de la Ville neuve
-93420 […]
Exécutoire, copie, dossier comparant en personne délivrés à :
M^e Elie SULTAN
D’AUTRE PART Copie délivrée à :
Monsieur Z AA
M le sous-préfet de la SSD
Le 31 OCT. 2024 lnay-^S u u d’A mite o r P
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu le 20 juillet 2021 prenant effet à cette date, Monsieur
X Y, a consenti un bail à Monsieur Z AA, sur un appartement situé […] […], […], à […] (93 420), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 681,00 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 juin 2024, Monsieur X
Y, a fait assigné Monsieur Z AA, devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d’Aulnay sous bois, […]x fins :
À titre principal :
- d’ordonner l’expulsion de Monsieur Z AA de l’appartement situé […] 1
Avenue de la Ville Neuve, […], à […] (93 420) ainsi que celles de tous occupants de son chef, […] besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier et d'[…]toriser Monsieur X Y et d'[…]toriser à déf[…]t de libération des lieux, de faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix […]x frais, risques et périls de
Monsieur Z AA;
- de condamner Monsieur Z AA à payer à Monsieur X Y une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelles égale […] loyer chargé en vigueur d’un montant de 830 euros jusqu’à la complète libération des lieux et à titre
d’astreinte définitive la somme de 50 euros par jour de maintien dans les lieux sans droit ni titre à compter du prononcé de l’ordonnance de référé et […] paiement de la somme provisionnelle de 5.983,82 euros […] titre des loyers, charges et indemnités d’occupations impayés du mois de décembre 2023 […] mois de mars 2024 ainsi qu'[…]x frais de remplacement des serrures ;
- de supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution;
À titre subsidiaire :
- de prononcer la validité du congé pour reprise personnelle délivré le 20 janvier par remise en main propre contre émargement ;
- d’ordonner l’expulsion de Monsieur Z AA de l’appartement situé […] 1
Avenue de la Ville Neuve, […], à […] (93 420) ainsi que celles de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier du choix du requérant et avec
l’assistance du commissaire de police, concours de la force publique si nécessaire, que le sort des meubles soit régi conformément […]x dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code de procédures civiles d’exécution, et que le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde- meubles […] choix de Monsieur X AB, […]x frais, risques et périls
, conformément […]x dispositions des articles L.433-1 etité ^A u de Monsieur Z AA ln a y suivants du Code des procédures civiles d’exécution; o
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- de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle dont sera redevable Monsieur d
Z AA à partir du 20 juillet 2024. jusqu’à la remiser effective des clefs, à une
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somme qui ne s[…]rait être inférieure […] montant du premier loyer contractuel, et charges en sus, soit d’un montant minimum de 830 euros par mois,
- d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce jusqu'[…] jour de complète libération des lieux et de remises des clés ;
En tout état de c[…]se,. de condamner Monsieur Z AA à payer à Monsieur X
Y la somme de 2.000, 00 euros […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile et […]x entiers dépens, dont le coût du commandement.
L’affaire a été appelé à l'[…]dience du 10 septembre 2024, Monsieur X
Y, représenté par son avocat, demande l’acquisition de la cl[…]se résolutoire à titre principal et à titre subsidiaire la validation du congé pour reprise d’un bail meublé. Il actualise le montant de la dette à la h[…]sse qui s’élève à la somme de
8.300,00 euros […] 9 septembre 2024. Il s’oppose […]x délais de paiement […] motif que
Monsieur Z AA ne respectera pas ses engagements.
Monsieur Z AA ne conteste pas la dette et indique que depuis l’incendie, les trav[…]x n’ont pas été effectué et qu’un trou n’a pas été rebouché depuis deux hivers passés dans le logement. Il est marié et a deux enfants à charge. Il recherche un nouve[…] logement et il est prêt à régler trois mois rapidement.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 15 octobre
2024, par mise à disposition […] greffe, ce qui a été précisé à l'[…]dience.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Monsieur X Y justifie avoir notifié l’assignation […] représentant de l’État dans le département, la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le 29 mars 2024, soit plus de six semaines avant l'[…]dience.
Il justifie également avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine-Saint-Denis le 29 mars
2024, soit deux mois […] moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable […] regard des dispositions de l’article 24 de la loi
n°89- 462 du 6 juillet 1989.
Sur l’acquisition de la cl[…]se résolutoire
Le bail conclu le 20 juillet 2021 contient une cl[…]se résolutoire (article 18 des conditions générales du contrat de bail) prévoyant qu’en cas de déf[…]t de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance
d’un commandement de payer resté infructueux, conformément […]x dispositions de
l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. 'Aulnay
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Un commandement de payer visant cette cl[…]se a été signifié à Monsieur Z AA le 28 mars 2024, pour la somme en principal de 3.320,00 euros. Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la cl[…]se résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 mai 2024.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
Monsieur X Y produit un décompte arrêté […] 9 septembre 2024, faisant apparaître que Monsieur Z AA restait devoir la somme de 8.300,00 euros, échéance du mois septembre 2024 incluse.
Monsieur Z AA présent à l'[…]dience ne conteste pas le montant de la dette.
Dans ces conditions, Monsieur Z AA sera condamné par provision, selon décompte arrêté le 9 septembre 2024, (échéance du septembre 2024 incluse) à payer la somme de 8.300,00 euros, avec intérêts […] t[…]x légal à compter du commandement de payer du 28 mars 2024, sur la somme de 3.320,00 euros, à compter de l’assignation du le 20 juin 2024 sur la somme de 8.300,00 euros et à compter de la présente décision sur le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension de la cl[…]se résolutoire
Conformément […]x articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouve[…] (1244-1 ancien) du code civil, le juge peut, même d’office, accorder […] locataire défaillant en situation de régler sa dette des délais de paiement dans la limite de trois années.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la cl[…]se de résiliation de plein droit sont suspendus.
Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la cl[…]se de résiliation de plein droit est réputée ne jamais avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort du décompte produit par la demanderesse qu’il n’y a plus de paiement depuis le mois de décembre 2023 et que Monsieur X Y est opposé […]x délais de paiement.
Monsieur Z AA présent à l'[…]dience indique qu’il est marié, qu’il a deux enfants
à charge et qu’il est à la recherche d’un nouve[…] logement. Par ailleurs, il ne sollicite pas de délais de paiement.
Compte tenu de ce qui précède et eu égard à la situation d’impayés, […]cun délai suspensif ne sera accordé et l’expulsion sera ordonnée.
Sur l’indemnité d’occupation ale Aulnay xin
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef. malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due, dont le montant sera fixé […] montant actuel du loyer et des charges.
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L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 9 mai 2024, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des loc[…]x avec remise des clés à Monsieur X Y.
Sur les demandes accessoires
Conformément […]x dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur
Z AA partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’équité et la situation respective des parties commandent de rejeter la demande […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et premier ressort, par mise à disposition […] greffe
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la cl[…]se résolutoire figurant […] bail conclu le 20 juillet 2021, entre d’une part, Monsieur X Y et d'[…]tre part, Monsieur Z AA, s’agissant d’un appartement situé […] 1 Avenue de la Ville
Neuve, […], à […] (93 420), sont réunies à la date du 9 mai 2024,
ORDONNONS à Monsieur Z AA de libérer le logement et de restituer les clés immédiatement en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux notamment); TH:PA
DISONS qu’à déf[…]t pour Monsieur Z AA de volontairement libérer les lieux et restituer les clés, Monsieur X Y pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec
l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;
ORDONNONS que le sort des meubles se trouvant dans les lieux soit alors régi conformément […]x dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;
CONDAMNONS Monsieur Z AA à payer à Monsieur X Y Monsieur Z AA sera condamné par provision, selon décompte arrêté le 9 septembre 2024, (échéance du septembre 2024 incluse) à payer la somme de
8.300,00 euros, avec intérêts […] t[…]x légal à compter du commandement de payer du 28 mars 2024, sur la somme de 3.320,00 euros, à compter de l’assignation du le 20 juin 2024 sur la somme de 8.300,00 euros et à compter de la présente décision sur le surplus.
CONDAMNONS Monsieur Z AA à payer à Monsieur X Y une indemnité d’occupation mensuelle égale […] montant des loyers et charges qui […]raient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
REJETONS le surplus des demandes de Monsieur X Y
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CONDAMNONS Monsieur Z AA […]x entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 mars 2024;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe […] préfet de Seine-Saint-Denis en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution;
PRÉCISONS, en application de l’article 24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue à l’article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation en Seine-Saint-Denis sont indiquées sur le site internet de la DRIHL ILE DE FRANCE et que l’adresse de la Commission est la suivante :
Commission de médiation DALO de Seine-Saint-Denis
TSA 30029
[…]
le 15 octobre 2024,
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence. la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de l
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mettre la présente décision à exécution, […]x Procureurs Inay- n
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Génér[…]x et […]x Procureurs de la République près les P
Tribun[…]x Judiciaires d’y tenir la main. A tous e
Commandants et Officiers de la Force Publique de préter d
main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis
LE DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME °381 자
revêtue de la formule exécutoire
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