Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF » du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID »,
Arrête :
L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
- Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe I
- Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe I
- SEM BATI (BEZIERS, 833539117)
- RESCOLL (PESSAC, 437950173)
- Article R15-41 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 25 octobre 2023, n° 23/00429
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 19 février 2024, n° 2304112
- ACH (CHAURAY, 520243056)
- Article L640-4 du Code de commerce
- INTRUM JUSTITIA (LYON 7EME, 385373162)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 janvier 2021, n° 19/04123
- MARTIN-BROWER FRANCE SAS (LISSES, 321514002)
- SCIFORMA HOLDCO (NEUILLY-SUR-SEINE, 897491007)