Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 10 mai 1995
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
La somme consignée est remise à la partie civile sur simple récépissé lorsque l'action fondée sur cette disposition est prescrite ou a abouti à une décision devenue définitive constatant que la constitution de partie civile n'était ni abusive ni dilatoire.
En cas de condamnation à une amende civile, la somme consignée est employée au paiement de celle-ci.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173-1, 175, 179, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; […] dans un souci de rapidité, que la constitution de partie civile de l'association ; qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Jean-Yves X… en son nom personnel, la Cour a violé les articles 88 et R. 15-41 du Code de procédure pénale" ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 392-1, 533, 593 et R 15-41 du code de procédure pénale ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire, des articles 15, 16, 132 du code de procédure civile, 1382 et 1383 du code civil ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ;