Arrêté du 12 décembre 2024 relatif à l'organisation de la formation initiale dispensée au sein des instituts régionaux d'administration
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 16 décembre 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant les modalités de sélection des élèves des instituts régionaux d'administration qui souhaitent être pré-affectés auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en vue d'être recrutés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité social d'administration commun aux instituts en date du 18 novembre 2024,
Arrête :
La formation initiale de huit mois dispensée au sein des instituts régionaux d'administration a pour objet de préparer les élèves à l'exercice des fonctions des corps auxquels ils se destinent, précisées à l'article 3 du décret du 17 octobre 2011 susvisé et à l'article 18 du décret du 6 mars 1969 susvisé.
La formation comporte des enseignements qui s'organisent autour de trois axes principaux :
1° La conduite de l'action publique ;
2° Le pilotage des ressources et des moyens ;
3° La posture managériale.
Elle comprend également des enseignements ou activités concourant à la maîtrise des valeurs du service public et au développement du sens des responsabilités.
Elle prend en compte les besoins émergents des administrations ainsi que les orientations mentionnées dans le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat.
Les modalités d'organisation de la formation sont précisées dans le cadre de référence de la formation initiale des instituts régionaux d'administration annexé au présent arrêté.
- Article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales
- Article A211-10 du Code des assurances
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 février 2022, n° 19/00551
- FOOT LOCKER FRANCE (PUTEAUX, 382401867)
- LABENELLE (MONLEZUN, 513453530)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 20 février 2025, n° 2300972
- LA CAISSE A PAINS (LA FERTE-BERNARD, 842161457)
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 3 février 2025, n° 22/03013