Article A211-10 du Code des assurances

Article A211-9Article A211-11

Entrée en vigueur le 1 avril 2024

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté du 7 mars 2024 - art. 1

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.

Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté du 7 mars 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

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