Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Biologie médicale »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2024 |
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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4352-1 à L. 4352-9 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 15 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 novembre 2024,
Arrêtent :
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Biologie médicale » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « Biologie médicale » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV-1, IV2, IV-3 et IV-4 du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale, le stage en milieu professionnel, le portfolio et les projets collaboratifs encadrés sont définis respectivement aux annexes V-1, V-2, V-3 et V-4 du présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D.643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « Biologie médicale » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
- DH INVESTISSEMENTS (LEGE-CAP-FERRET, 491016077)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 9 avril 2025, n° 2201610
- Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 4 juillet 2024, n° 2101977
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 14 janvier 2025, n° 2406280
- Juge aux affaires familiales de Marseille, 28 février 2019, n° 15/05673
- AUX FRUITS D'OR (MACON, 439917576)
- Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2025, n° 2429439
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 13 janvier 2025, n° 24/06241
- Tribunal administratif de Rouen, 25 février 2025, n° 2500471
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 3 avril 2025, n° 2425630