Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2022 et le 8 novembre 2023, M. et M^me D et C A, représentés par M^e Platel, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2021 du préfet du Lot-et-Garonne en tant qu’il a déclaré cessible en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de l’Etat, une partie de leur terrain cadastrée à l’origine section C n° 875, situé dans la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté contesté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière ; l’enquête parcellaire a commencé après réception de l’avis d’enquête par certains propriétaires, qui n’ont pas bénéficié d’un délai de 15 jours pour formuler leurs observations dans le cadre de cette enquête ;

— le dossier d’enquête parcellaire est insuffisant pour comprendre la délimitation des emprises du projet et la nécessité d’exproprier les surfaces concernées au regard de l’objet du projet ;

— l’arrêté contesté est entaché d’illégalité en raison de l’illégalité de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 29 mai 2015 :

* le commissaire enquêteur a relevé des défauts d’information du public dans son rapport d’enquête publique ;

* il n’est pas suffisamment justifié du choix retenu, en l’occurrence la création d’une chaussée nouvelle, pami les partis envisagés au regard des dispositions des articles R. 112-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article R. 134-22 du code des relations entre le public et l’administration ;

* le dossier d’étude d’impact est insuffisant en ce qui concerne la présentation de l’état initial, la présentation des caractéristiques physiques et techniques du projet et des exigences en matière d’utilisation du sol, telle qu’exigée par l’article R. 122-5 du code de l’environnement, la présentation des effets négatifs du projet, telle qu’exigée par ces mêmes dispositions, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores, les incidences sur le paysage et la rupture du milieu avec les fonctions écologiques du site Natura 2000 « Plateau de Lascrozes et côteaux de Boudouyssou », la présentation des mesures de compensation et de réduction, et les mesures de suivi ;

* l’étude socio-économique contenue dans le dossier d’enquête préalable est insuffisante ; le bilan socio-économique ne prend pas en compte les impacts écologiques ;

* l’utilité publique du projet n’est pas justifiée, dès lors que les impacts de la variante choisie, dont le coût environnemental et défavorable pour une utilité socio-économique équivalente, ont été minimisés, et que les avantages attendus du projet n’ont pas été justifiés de manière objective ;

— la nécessité d’exproprier 1 516 m² de leur terrain n’est pas justifiée pour la réalisation des travaux envisagés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet du Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

— le code de l’environnement ;

— le code des transports ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pinturault,

— les conclusions de M. Frézet, rapporteur public,

— et les observations de M^me B, représentant le préfet du Lot-et-Garonne.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 29 mai 2015, le préfet du Lot-et-Garonne a déclaré d’utilité publique au profit de l’Etat ou de son concessionnaire le projet d’aménagement de la route nationale n° 21 (RN21), section La-Croix-Blanche – Monbalen. Par un arrêté du 9 septembre 2021, le préfet du Lot-et-Garonne a déclaré cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de l’Etat ou de son concessionnaire, des terrains désignés dans l’état parcellaire annexé à cet acte, parmi lesquels une partie du terrain dont M. et M^me A sont propriétaires dans la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba, cadastré à l’origine section C n° 875. M. et M^me A doivent être regardés comme demandant l’annulation de cet arrêté en tant qu’il déclare cessible une partie de leur parcelle.

Sur les moyens tirés des vices propres à l’acte attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière () ». Selon ce dernier article : « Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu’il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit). Le lieu-dit est remplacé par l’indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines () ». Selon l’article L. R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : " I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l’expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l’enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant : / 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; / 2° La liste des propriétaires établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens () « . Aux termes de l’article R. 131-4 de ce code : » I. – Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l’objet de l’enquête et détermine la date à laquelle elle sera ouverte ainsi que sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire. Il précise le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête. Enfin, il prévoit le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête devra donner son avis à l’issue de l’enquête, ce délai ne pouvant excéder un mois () « . Selon l’article R. 131-5 du même code : » Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l’article R. 131-4 est rendu public par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet () « . Selon l’article R. 131-6 dudit code : » Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. "

3. D’une part, il résulte de ces dispositions que lorsqu’un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé afin que l’arrêté de cessibilité désigne les parcelles concernées conformément à leur numérotation issue de ce document. Le défaut d’accomplissement de cette obligation, qui constitue une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d’expropriation, entache d’irrégularité l’arrêté de cessibilité.

4. D’autre part, il ne ressort d’aucune disposition légale ou réglementaire que, dans le dossier qu’il constitue en vue de l’enquête parcellaire en application de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant devrait fournir d’autres informations que celles nécessaires à l’identification précise des terrains ou parties de terrains concernés par le projet de cession foncière, ou devrait justifier de la nécessité du périmètre de l’expropriation envisagée au regard du projet déclaré d’utilité publique, ce qui n’est pas l’objet de l’enquête parcellaire.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, en plus de l’état parcellaire et du plan d’arpentage contenus dans l’avis qui a été adressé à chaque propriétaire, le dossier d’enquête parcellaire, mis à la disposition du public, contenait tous les éléments nécessaires pour apprécier le périmètre de chaque acquisition foncière envisagée par rapport aux limites de l’emprise du projet, c’est-à-dire, d’une part, des plans parcellaires à l’échelle 1/1 000° où sont représentées à la fois les limites des parcelles concernées, identifiables par l’indication des noms de leurs propriétaires et de leurs références cadastrales, et celles de l’emprise du projet d’aménagement routier, et d’autre part, un état parcellaire par commune, mentionnant tous les fonds concernés, avec indication, pour chacun, de son propriétaire, de ses références cadastrales et de la superficie concernée par les expropriations, c’est-à-dire non seulement tous les éléments exigés par l’article R. 131-3, mais encore des informations permettant d’apprécier précisément les limites du projet d’aménagement par rapport à celles de chaque acquisition foncière à réaliser.

6. Par ailleurs, il est constant que l’expropriant, en plus des éléments contenus dans le dossier d’enquête parcellaire, auxquels les requérants ne prétendent pas n’avoir pu accéder, a joint aux notifications qu’il a adressées aux propriétaires en application de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, un document d’arpentage, permettant à chaque propriétaire de connaître avec suffisamment de précision la délimitation du découpage envisagé sur son fonds et sa superficie, la partie à acquérir étant en outre référencée par des numéros qui correspondent, d’une part, aux références cadastrales de la parcelle d’origine et, d’autre part, respectivement à celle de la partie dont l’acquisition foncière est envisagée et au solde de propriété.

7. Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisance du dossier d’enquête parcellaire doit être écarté.

8. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que certains propriétaires n’ont reçu l’avis d’enquête que le 21 juin 2021, de sorte que, l’enquête parcellaire ayant commencé le même jour pour se terminer le 6 juillet suivant, ils n’ont pu bénéficier de la période continue d’au moins 15 jours d’enquête publique exigée par les dispositions précitées.

9. Toutefois, cette allégation est démentie par les pièces du dossier, dont il ressort que cette date ne correspond pas à la date à laquelle les propriétaires concernés auraient reçu les plis qui leur étaient destinés, mais celle à laquelle les accusés de réception de ces plis ont été retournés à leur expéditeur.

10. Il suit de là que le moyen tiré de la notification tardive de l’avis d’enquête parcellaire et de la durée insuffisante de cette enquête doit être écarté comme manquant en fait.

Sur l’exception d’illégalité de la déclaration d’utilité publique :

11. L’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la décision de recourir à une déclaration d’utilité publique approuvant le dossier d’enquête publique et demandant au préfet l’ouverture d’une enquête publique constituent les éléments d’une même opération complexe. Dès lors, à l’appui de conclusions dirigées contre l’arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de l’acte déclaratif d’utilité publique ou de la décision décidant de recourir à une déclaration d’utilité publique et demandant au préfet d’ouvrir une enquête publique, y compris des vices de forme et de procédure dont ils seraient entachés.

12. En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique est régie par le présent titre. / Toutefois, lorsque la déclaration d’utilité publique porte sur une opération susceptible d’affecter l’environnement relevant de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, l’enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. » Selon l’article R. 112-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages, l’expropriant adresse au préfet du département où l’opération doit être réalisée, pour qu’il soit soumis à l’enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L’appréciation sommaire des dépenses. « Selon l’article R. 112-5 du même code : » Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de l’acquisition d’immeubles, ou lorsqu’elle est demandée en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme importante et qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition des immeubles avant que le projet n’ait pu être établi, l’expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu’il soit soumis à l’enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ; / 4° L’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.« Selon l’article R. 112-6 dudit code : » La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l’objet de l’opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l’enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l’environnement. "

13. D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige : « I. ' Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont précédés d’une étude d’impact. / Ces projets sont soumis à étude d’impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement () IV. ' La décision de l’autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à réaliser le projet prend en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement et le résultat de la consultation du public. / Sous réserve des dispositions particulières prévues par les procédures d’autorisation, d’approbation ou d’exécution applicables à ces projets, cette décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi. » Selon l’article R. 122-2 de ce code, dans cette version : « I.-Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d’impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau. » Selon la catégorie « 6° » de ce tableau, relative aux infrastructures routières, dans sa version alors en vigueur, sont soumis à une étude d’impact systématique les travaux de création d’élargissement, ou d’allongement de voies rapides, ainsi que les travaux de création d’une route à 4 voies ou plus, d’allongement, d’alignement et/ou d’élargissement d’une route existante à deux voies ou moins pour en faire une route à 4 voies ou plus. Selon l’article L. 123-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige : « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision. » Selon l’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté de déclaration d’utilité publique : « I. – Font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 () ». Selon l’article L. 123-12 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Le dossier d’enquête publique comprend, outre l’étude d’impact ou l’évaluation environnementale, lorsqu’elle est requise, les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Il comprend également une note de présentation non technique, dans la mesure où ces éléments ne figurent pas déjà au dossier requis au titre de la réglementation spécifique du projet () ». Selon l’article L. 123-13 de ce code : « I. ' Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions () ». Selon l’article R. 123-8 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / 1° Lorsqu’ils sont requis, l’étude d’impact et son résumé non technique ou l’évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d’examen au cas par cas de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement visée au I de l’article L. 122-1 ou au IV de l’article L. 122-4, ainsi que l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme () 4° Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme () ».

14. En outre, aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige : " I.- Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. / II.- L’étude d’impact présente : / 1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et des exigences techniques en matière d’utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement et, le cas échéant, une description des principales caractéristiques des procédés de stockage, de production et de fabrication, notamment mis en œuvre pendant l’exploitation, telles que la nature et la quantité des matériaux utilisés, ainsi qu’une estimation des types et des quantités des résidus et des émissions attendus résultant du fonctionnement du projet proposé. / Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code () cette description pourra être complétée dans le dossier de demande d’autorisation en application de l’article R. 512-3 () / 2° Une analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques telles que définies par l’article L. 371-1, les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l’eau, l’air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces éléments ; / 3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l’environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l’hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l’addition et l’interaction de ces effets entre eux () 5° Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l’environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu () 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l’ouvrage pour : / -éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et réduire les effets n’ayant pu être évités ; / -compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S’il n’est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l’estimation des dépenses correspondantes, de l’exposé des effets attendus de ces mesures à l’égard des impacts du projet sur les éléments visés au 3° ainsi que d’une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur les éléments visés au 3° () 12° Lorsque le projet concourt à la réalisation d’un programme de travaux dont la réalisation est échelonnée dans le temps, l’étude d’impact comprend une appréciation des impacts de l’ensemble du programme. / III.-Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l’article R. 122-2, l’étude d’impact comprend, en outre : / -une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l’urbanisation ; / -une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l’ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés ; / -une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l’analyse socio-économique lorsqu’elle est requise par l’article L. 1511-2 du code des transports ; / -une évaluation des consommations énergétiques résultant de l’exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu’elle entraîne ou permet d’éviter ; / -une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences. / Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-52. / IV. -Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude, celle-ci est précédée d’un résumé non technique des informations visées aux II et III. Ce résumé peut faire l’objet d’un document indépendant () ".

15. Enfin, aux termes de l’article L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa version applicable au litige : « Dans les cas où les atteintes à l’environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements le justifient, la déclaration d’utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement », c’est-à-dire, selon le IV l’article L. 122-1 du code de l’environnement dans sa version applicable au litige, les « mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi ».

16. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

17. Il est constant que le projet en cause, tel qu’il a fait l’objet d’une demande de déclaration d’utilité publique, entre dans le champ d’application de l’étude d’impact systématique, par l’effet des dispositions citées plus haut du chapitre II du livre Ier du code de l’environnement, dans leur version en vigueur à la date de l’arrêté de déclaration d’utilité publique. Par suite, par l’effet des dispositions de l’article L. 123-2 de ce code, il entre également dans le champ d’application des dispositions de ce chapitre qui intègrent au dossier d’enquête publique le dossier d’étude d’impact et étendent ainsi, au dossier d’enquête publique, par l’effet des dispositions combinées des articles L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et des articles L. 123-2 et L. 123-12 du code de l’environnement, l’application des règles qui régissent le dossier d’étude d’impact, notamment celles contenues à l’article R. 122-5 du code de l’environnement.

18. Il ressort aussi des pièces du dossier que l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique a été réalisée du 27 octobre au 28 novembre 2014 inclus. Les requérants invoquent un défaut d’information du public lors de l’enquête public.

19. De première part les requérants soutiennent que le dossier d’enquête publique n’a pas contenu d’information suffisante quant au choix retenu. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la notice explicative et l’étude d’impact incluses dans le dossier d’enquête publique présente trois variantes du projet et, pour chacune des deux premières variantes, deux sous-variantes. Il y est indiqué que la troisième variante a été abandonnée à l’issue de la phase de concertation avec le public. La deuxième variante implique d’aménager un nouveau tracé « en site neuf » sur une longueur d’environ 2 140 m, tandis que la première consiste à aménager le tracé existant, qui ne serait dévié qu’à quelques endroits seulement. Les conséquences respectives des deux variantes sur le milieu physique et naturel, d’une part, et sur le bâti, d’autre part, sont clairement exposés. Tandis que la variante 2 présente des impacts conséquents sur le milieu naturel, en particulier sur la faune et la flore pour lesquelles l’enjeu est considéré comme « fort », ainsi qu’une emprise notable sur les terres agricoles, la variante 1 présente quant à elle des impacts forts pour les éléments bâtis construits le long du tracé actuel de la route. Il est aussi exposé que, compte tenu des inconvénients propres à chacune de ces deux variantes, celles-ci ont été optimisées, pour devenir les variantes « A » et « B », la seconde conservant un impact moindre sur le bâti que la première mais ayant des incidences assez fortes à fortes sur le milieu naturel. Les raisons du choix de la variante B sont exposées ainsi que la balance effectuée entre les conséquences sur l’environnement et les conséquences sur le bâti. Par ailleurs, dans l’avis que l’autorité environnementale a rendu sur le projet le 13 novembre 2013, cette autorité n’a pas, contrairement à ce qui est soutenu, déploré l’absence de justification du choix effectué entre ces deux variantes du projet, mais seulement que les motifs retenus pour faire ce choix ont fait prévaloir des considérations socio-économiques, ce qui est sans incidence sur la complétude et sur l’exactitude de l’information qui a été donnée au public et à l’administration.

20. De deuxième part, les requérants soutiennent que le dossier de l’enquête publique ne comporte pas de présentation suffisante de l’état initial du milieu.

21. Reprenant sur ce point l’avis de l’autorité environnementale, les requérants font valoir que l’étude d’impact ne précise pas le lieu précis et la fréquence de présence de chaque espèce rencontrée. L’avis de cette autorité n’a cependant pas été assorti d’une recommandation sur ce point. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l’inventaire naturaliste, qui a été réalisé sur un cycle biologique complet, est accompagné de deux cartographies des milieux et de 12 cartes qui, contrairement à ce qui est soutenu, représentent les espèces animales et végétales dont la présence a été relevée. De même, selon les requérants, l’étude d’impact n’identifierait pas les points de passage importants de la faune sauvage et l’impact du projet sur les corridors écologiques. Il ressort au contraire de l’étude d’impact qu’elle identifie deux points de passage importants pour la faune. Elle est accompagnée d’une carte représentant les continuités et corridors écologiques, représentant ainsi les secteurs où un risque de collision avec les espèces existe. Si cette autorité, dans ce même avis, a aussi estimé que le dossier ne permet pas d’identifier si les reprises des bassins de rétention de la déviation nécessiteront des travaux en zone humide, le maître d’ouvrage a répondu sur ce point, dans son mémoire versé au dossier d’enquête publique, sans être utilement contesté, que les inventaires réalisés pour l’étude d’impact n’ont pas mis en évidence de zones humides autres que les ruisseaux et leur ripisylve et que les travaux à réaliser sur le site de La Croix-Blanche n’ont pas d’impact sur la zone du ruisseau de Lacarretterie. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le public n’aurait pas été suffisamment informé sur l’état initial du milieu naturel.

22. De troisième part, les requérants reprochent au dossier d’enquête publique d’être insuffisant dans la présentation des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et des exigences techniques en matière d’utilisation du sol. Le point 4 du chapitre IV de l’étude d’impact y est cependant consacré. Par ailleurs, il ne ressort pas des dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, ni davantage d’autres dispositions législatives ou réglementaires, que l’étude d’impact ou, de manière plus générale, le dossier d’enquête publique, dût contenir une présentation détaillée, parcelle par parcelle, de la totalité des travaux et des installations techniques à y réaliser. En outre, si, dans son avis du 13 novembre 2013, l’autorité environnementale a recommandé au maître d’ouvrage de produire des plans au 1/5 000° représentant les travaux projetés, le maître d’ouvrage y a donné suite en produisant 14 planches de travaux à l’échelle 1/1 500° et des photomontages présentant l’insertion de la route dans son état envisagé, par comparaison entre le paysage dans son état existant et le même paysage après réalisation des travaux. Ces éléments ont été inclus dans le mémoire par lequel il a répondu à l’autorité environnementale, lui-même produit en pièce « I » du dossier d’enquête publique, comme cela ressort du rapport du commissaire enquêteur du 19 janvier 2015.

23. De quatrième part, les requérants reprochent à l’étude d’impact de ne pas contenir de présentation suffisante des effets négatifs du projet en ce qui concerne les nuisances sonores, le paysage et la rupture du milieu avec les fonctions écologiques du site Natura 2000 « plateau de Lascrozes et côteaux du Boudouyssou ».

24. Or, l’étude d’impact comporte un chapitre V consacré à l’analyse des effets positifs et des effets négatifs. S’agissant tout d’abord des nuisances sonores, celles-ci ont été appréciées dans le point 4.9.2. de ce chapitre, où sont présentées les hypothèses d’exposition des habitations à des niveaux sonores inférieurs et supérieurs à 60 décibels et de celles qui nécessiteront l’installation de protections acoustiques. Si l’autorité environnementale, dans son avis du 13 novembre 2013, a recommandé de réexaminer les performances à atteindre en matière de réduction du bruit sur les immeubles voisins de la route et, le cas échéant, d’adapter le projet pour atteindre ces performances, cette autorité ne critique pas le rappel des objectifs acoustiques réglementaires qui sont exposés dans le point relatif aux nuisances sonores, et au regard desquels la simulation des nuisances générées par le projet a été analysée. Les critiques ainsi formulées sur ce point par l’autorité environnementale ne peuvent donc révéler un défaut d’information du public ou de l’autorité administrative quant aux effets sonores du projet.

25. S’agissant ensuite de la rupture avec les fonctionnalités écologiques de la zone « Natura 2000 », l’étude d’impact conclut à l’absence de connexions écologiques avec le site « Natura 2000 » le plus proche. Dans son avis du 13 novembre 2013, l’autorité environnementale a recommandé que soit complétée l’étude d’incidence « Natura 2000 » dans le respect des prescriptions de l’article R. 414-23 du code de l’environnement. Or l’autorité environnementale n’a pas précisé au regard de quels items de cet article, dont la plupart recoupe au demeurant ceux fixés à l’article R. 122-5 de ce code, l’étude d’impact aurait été insuffisante. En outre, il n’est pas sérieusement contesté que, comme l’a exposé le maître d’ouvrage dans la réponse qu’il a faite sur ce point à l’autorité environnementale, produite dans le dossier d’enquête publique, le site « Natura 2000 » le plus proche, « Plateau de Lascrozes et côteaux de Boudouyssou », se trouve à 6 km du projet, que la classification de ce site en zone Natura 2000 est justifiée par la présence d’habitats forestiers et lithiques, et de prairies semi-naturelles humides et mésophiles. Au regard de la nature de ces habitats et de leur distance par rapport au projet, qui en eux-mêmes ne déterminent pas de connexion entre les fonctionnalités écologiques du site du projet et du site protégé, il n’est pas établi que, en dépit de la recommandation de l’autorité environnementale sur ce point, l’étude d’impact dût être complétée au titre de la protection des sites d’intérêt communautaire.

26. Enfin, comme il a été dit plus haut, si l’autorité environnementale a recommandé au maître d’ouvrage de compléter son dossier en ce qui concerne la présentation des impacts du projet sur le paysage, le maître d’ouvrage a donné suite à cette recommandation, notamment en produisant des simulations graphiques de l’insertion du futur trajet dans le paysage, lesquelles ont été jointes au dossier d’enquête publique.

27. De cinquième part, les requérants soutiennent que l’étude d’impact est insuffisante en ce qui concerne la présentation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation.

28. Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l’environnement précisent, s’agissant des actes portant déclaration d’utilité publique, la portée du principe dit « de prévention » défini au 2° du II de l’article L. 110-1 du même code. Il en résulte que si les travaux, ouvrages et aménagements que ces actes prévoient le justifient, ces derniers doivent, à peine d’illégalité, comporter, au moins dans leurs grandes lignes, compte tenu de l’état d’avancement des projets concernés, les mesures appropriées et suffisantes devant être mises à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi. Ces mesures sont, si nécessaires, précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l’occasion de la délivrance des autorisations requises au titre des polices d’environnement.

29. D’une part, ces mesures prises pour éviter, réduire et compenser les effets notables du projet sur le milieu, dites mesures « ERC », ont été présentées dans le chapitre V de l’étude d’impact, qui leur est consacré. Il y est exposé que les impacts sont, pour l’élargissement de La Croix Blanche, globalement faibles à modérés, tant s’agissant des habitats naturels que de la flore et de la faune, en raison du choix retenu pour l’élargissement, à savoir un élargissement côté intérieur. L’impact sur les habitats présentant un intérêt écologique, c’est-à-dire les milieux boisés, les frênaies, chênaies et fruticées, ne concerne que des superficies qui sont qualifiées de « très faibles » compte tenu de la bonne représentativité de ces habitats dans l’aire d’étude. S’il est indiqué que l’enjeu est estimé plus fort sur le secteur de Monbalen, où ont été repérées deux stations de tulipes des bois, le projet expose les mesures d’évitement et de réduction qui sont envisagées, notamment par la mise en défense de la station de tulipes des bois qui se trouve hors emprise du projet mais qui risque d’être affectée par le chantier en bordure, ainsi qu’une mesure de compensation, qui consiste à déplacer la station de cette espèce qui se trouve dans l’emprise de l’ouvrage et qui ne pourra pas être évitée. Elle mentionne également que sont évités les secteurs à enjeux du vallon de Lacarretterie (ZNIEFF de la vallée du Bourbon) et les milieux humides qui correspondent pour certains à des habitats d’espèces patrimoniales (agrion de Mercure, cuivré des marais et Damier de la succise), en raison de l’élargissement du côté intérieur de la déviation. Les ouvrages hydrauliques conçus pour assurer une transparence des écoulements des bassins versants permettront également le passage de la faune. De même, l’étude d’impact indique que si le projet entraînera des opérations de défrichage susceptibles d’entraîner la destruction d’habitats de chasse et de gîtes arboricoles, de structures paysagères seront créées et des haies ajoutées afin de restaurer les fonctionnalités écologiques et limiter également les risques de collisions entre les oiseaux, les chiroptères et les véhicules.

30. D’autre part, les requérants soutiennent que l’étude d’impact à défaut de préciser les mesures compensatoires à mettre en place, est insuffisante. Ils considèrent que le renvoi à la définition ultérieure des caractéristiques du projet est une réponse insuffisante à la recommandation de l’autorité préfectorale de préciser ces mesures. Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, et en dépit des termes employés, l’étude d’impact fait état des mesures destinées à éviter, réduire et compenser les nuisances du projet sur l’environnement, et notamment sur la faune et la flore, les habitats d’intérêt communautaire, la zone humide ou encore les corridors écologiques. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n’est au demeurant démontré, qu’après mise en œuvre de ces mesures, des effets négatifs notables seraient persistants sur l’environnement. La circonstance que des mesures compensatoires de cette séquence « éviter, réduire et compenser » soient susceptibles, en tant que de besoin, d’être précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l’occasion de la délivrance des autorisations requises au titre des polices d’environnement, n’est pas de nature, par elle-même, à entacher l’étude d’impact d’illégalité. Pour ces motifs, l’étude d’impact ne peut être regardée comme comportant une information insuffisante sur les impacts sur l’environnement.

31. De sixième part, les requérants reprochent au dossier d’enquête publique de ne pas présenter suffisamment les mesures destinées au suivi après réalisation du projet. Mais, quand bien même l’autorité environnementale a estimé que le suivi proposé devait être renforcé en ce qui concerne, notamment, le trafic, l’efficacité des mesures relatives à la qualité des eaux et aux espèces protégées, le suivi dans le temps des aménagements paysagers, le caractère fonctionnel des aménagements créés pour permettre la circulation de la faune sauvage, cette seule considération ne détermine pas davantage que l’exposé qui a été fait de ces mesures de suivi dans le dossier d’étude d’impact et d’enquête publique fût insuffisant au regard des dispositions légales et réglementaires citées plus haut.

32. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1511-1 du code des transports, dans sa version applicable au litige : « Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l’efficacité économique et sociale de l’opération. / Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité et de protection de l’environnement, des objectifs de la politique d’aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l’évolution prévisible des flux de transport nationaux et internationaux, du coût financier et, plus généralement, des coûts économiques réels et des coûts sociaux, notamment de ceux résultant des atteintes à l’environnement. » Aux termes de l’article L. 1511-2 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Les grands projets d’infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports sur, notamment, l’environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l’intérieur d’un même mode de transport ainsi qu’entre les modes ou les combinaisons de modes de transport. » Selon l’article L. 1511-3 du même code, dans sa version applicable au litige : « Les évaluations des grands projets d’infrastructures et des grands choix technologiques mentionnés à l’article L. 1511-2 sont rendues publiques avant l’adoption définitive des projets concernés dans les conditions fixées à l’article L. 1511-4. » Selon l’article L. 1511-4 de ce même code, dans sa version applicable au litige : « Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret en matière commerciale et industrielle, le dossier de l’évaluation est jointe au dossier de l’enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à l’article L. 1511-2. Cette enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. » L’article R. 1511-4 dudit code précise : " L’évaluation des grands projets d’infrastructures comporte : / 1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d’entretien, d’exploitation et de renouvellement de l’infrastructure projetée ; / 2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible, une estimation du taux de rentabilité financière ; / 3° Les motifs pour lesquels, parmi les partis envisagés par le maître d’ouvrage, le projet présenté a été retenu ; / 4° Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport existants ou en cours de réalisation, ainsi que sur leurs conditions d’exploitation. « Selon l’article R. 1511-5 de ce code : » L’évaluation des grands projets d’infrastructures comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel, tant des avantages et inconvénients entraînés, directement ou non, par la mise en service de ces infrastructures dans les zones intéressées que des avantages et inconvénients résultant de leur utilisation par les usagers. / Ce bilan comprend l’estimation d’un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification. Il tient compte des prévisions à court et à long terme qui sont faites, au niveau national ou international, dans les domaines qui touchent au transport, ainsi que des éléments qui ne sont pas inclus dans le coût du transport, tels que la sécurité des personnes, l’utilisation rationnelle de l’énergie, le développement économique et l’aménagement des espaces urbain et rural. / Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l’objet de comptes séparés. « Selon l’article R. 1511-6 du même code : » Les diverses variantes envisagées par le maître d’ouvrage d’un projet font l’objet d’évaluations particulières selon les mêmes critères. L’évaluation indique les motifs pour lesquels le projet présenté est retenu. "

33. Les requérants reprochent au dossier d’enquête publique de ne pas comporter une analyse socio-économique suffisante du projet. Il font valoir que le dossier décrit des projets anciens qui ne sont plus d’actualité, ce qui est source d’incompréhension, que le bénéfice net actualisé à 50 ans et le taux de rentabilité interne dépendent à la fois des choix de tracé effectués pour le projet lui-même, mais aussi pour l’accès à Villeneuve-sur-Lot et à Agen, que les impacts sur l’eau et la biodiversité ne sont pas pris en compte pour calculer le bénéfice, qu’il n’est pas mentionné si les chiffres obtenus tiennent compte des coûts d’opportunité des fonds publics, que les émissions relatives aux travaux ne sont pas fournies, ni le bilan énergétique du projet en tonnes-équivalent-pétrole sur cinquante ans.

34. Toutefois, et tout d’abord, la circonstance que l’évaluation socio-économique, qui a été fournie en pièce « F » du dossier d’enquête préalable, présente d’anciens projets qui ne sont plus d’actualité n’a pu, en soi, vicier l’information fournie au public. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l’analyse des coûts et des avantages du projet aurait été faussée ou insuffisante parce que les externalités environnementales du projet n’ont pas fait l’objet d’une évaluation financière ou monétarisée, ou parce que le bilan énergétique sur 50 ans en tonnes-équivalent-pétrole n’est pas fourni, ce qui n’est pas exigé par les dispositions précitées, et alors même que le dossier d’enquête publique comporte par ailleurs, notamment dans son étude d’impact, des informations suffisamment précises sur les impacts environnementaux du projet, et que ceux-ci ont été pris en compte dans l’évaluation socio-économique, sous forme d’une évaluation qualitative. Au surplus, la présentation qui est faite des modalités de financement du projet n’est pas contestée. D’une manière générale, il ne ressort pas des pièces du dossier que le public n’aurait pas disposé d’une information suffisante pour apprécier les mérites comparatifs des variantes en présence, à la fois du point de vue social et économique et du point de vue environnemental. Le moyen doit être écarté.

35. En troisième lieu, d’une part, une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente. Il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.

36. En l’espèce, et tout d’abord, le projet litigieux consiste à aménager entre Villeneuve-sur-Lot et Agen trois sous-sections de la RN21, qui constitue un axe routier structurant du Sud-Ouest, entre l’ouest du Limousin et le sud de l’Aquitaine, qui raccorde localement les deux principales agglomérations du département du Lot-et-Garonne et les relie toutes les deux à Limoges, via Bergerac et Périgueux. Il n’est pas contesté que, comme cela est exposé dans la notice explicative jointe au dossier d’enquête publique, la circulation entre les deux agglomérations est dense, en particulier aux heures de pointes, et peu fluide, et que son caractère accidentogène est statistiquement plus élevé sur la portion concernée par le projet que la moyenne nationale, en raison notamment du tracé sinueux de la route, du nombre important d’intersections avec accès direct à la voie et traversées de chaussées, en zones de dépassement et en zone de rabattement. Il n’est pas non plus contesté que l’obsolescence du réseau, constitué sur une grande partie de son tracé par une chaussée à deux voies qui traverse plusieurs zones urbanisées et doté de possibilités de dépassement limitées, ne permet pas d’assurer la fiabilité des temps de parcours. Le projet en litige poursuit quatre objectifs principaux, qui ne sont pas utilement contredits par les requérants, c’est-à-dire améliorer la sécurité et le confort des usagers, fluidifier et fiabiliser les déplacements routiers entre Agen et Villeneuve-sur-Lot, améliorer le cadre de vie des riverains et la préservation de l’environnement et, enfin, favoriser le développement économique local. Il est ainsi suffisamment établi que le projet litigieux présente un intérêt général.

37. Ensuite, s’il ressort des pièces du dossier que le projet comporte des incidences pour l’environnement, les requérants ne produisent pas d’élément utile pour établir que le coût environnemental que comporte l’opération serait excessif eu égard à l’intérêt qu’elle présente. Si les requérants soutiennent que la variante « A » du projet présente moins d’inconvénients pour l’environnement que le tracé « B », qui est celui pour lequel le maître d’ouvrage a présenté sa demande de déclaration d’utilité publique, il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier l’opportunité du projet choisi, et il ne ressort de toute façon pas des pièces du dossier que les inconvénients pour l’environnement l’emporteraient, dans la variante retenue, sur les avantages économiques et sociaux escomptés et seraient de nature à ôter au projet son caractère d’utilité publique. S’il est soutenu que ces avantages n’ont pas été justifiés de manière objective, les éléments fournis par les requérants ne le démontrent pas, alors qu’il ressort au contraire de l’étude d’impact que l’opération aura des effets positifs à la fois temporaires et permanents en améliorant les conditions de circulation, en réduisant le caractère accidentogène de la route, en améliorant le cadre de vie, notamment grâce à une réduction du trafic et à son éloignement des habitations sur les axes actuellement situés en agglomération, qui seront restitués à la desserte interne et intermédiaire et aussi, grâce à l’éloignement du trafic des habitations, en améliorant l’ambiance sonore pour les riverains dès lors que, selon une estimation qui n’est pas sérieusement contestée, plus aucune habitation ne sera soumise, d’ici 2036, à une exposition sonore de plus de 65 décibels, tandis qu’il y en a 14 dans la situation actuelle.

38. En dernier lieu, pour contester l’utilité de l’expropriation, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu’il n’est pas justifié de l’utilisation précise qui sera faite de la partie de leur terrain dont l’acquisition foncière est envisagée, et il ne ressort pas des pièces du dossier que l’opération aurait été susceptible d’être réalisée dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation. Il en ressort qu’au contraire, la partie de la parcelle des requérants que l’Etat souhaite acquérir correspond à l’emprise du futur tracé de la route, localement dévié de son tracé d’origine au droit de la propriété des requérants et des propriétés voisines, jusqu’à son raccordement avec le carrefour giratoire situé immédiatement au nord, qui sera réaménagé pour assurer l’intersection avec un nouveau tronçon de la RN21 à 2 fois 2 voies.

39. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et M^me A doit être rejetée, y compris les conclusions qu’ils présentent sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me D et C A et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Lot-et-Garonne.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Cabanne, présidente,

M^me Wohlschlegel, première conseillère,

M. Pinturault, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

Le rapporteur,

M. PINTURAULT

La présidente,

C. CABANNELa greffière,

M.-A. PRADAL

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,