Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 (8°) ;
Vu le code des transports, sa sixième partie et notamment son livre IV dans sa version applicable à la Polynésie française, et notamment ses articles L. 6774-1 à L. 6774-3 ;
Vu l'arrêté n° 1389/CM du 1er décembre 2006 du Président de la Polynésie française portant octroi d'une licence de transporteur aérien à la société Air Tahiti Nui ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui ;
Vu la demande présentée par la société Air Tahiti Nui,
Arrête :
- Arrêté du 19 juillet 2012Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 19 février 2025, n° 24/02956
- Arrêté du 21 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025
- Entreprises VERDILLY (02400)
- Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 19 janvier 2018, n° 2015005656
- Limitation du taux d'intérêt applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-BASE-35-20 - BOFiP)
- KILAM (TOULON, 813490471)
- Article 259 du Code civil