Arrêté du 12 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2024 |
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 242-6-8 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 21 décembre 2011Art. 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 15 avril 2025, n° 498189
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 10 décembre 2024, n° 22/00743
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 1er juillet 2024, n° 23/02245
- AM MOTORS SERVICES (SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, 833140213)
- L'ATELIER B.. (HENIN-BEAUMONT, 847799970)
- APROPRIA (DIJON, 808806038)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 14 janvier 2025, n° 23/00664
- Rectificatif au règlement (CE) n ° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ( JO L 325 du 12.12.2003 )
- Article L5142-1 du Code de la santé publique
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 5 juillet 2022, 20MA01807, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 27 mars 2025, n° 23/00236