Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 29 décembre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement (UE) 2024/1856 du Conseil du 28 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 921-84, D. 922-1, R. 922-2, R. 922-3 et R. *911-3 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu la consultation du public réalisée du 12 novembre 2024 au 2 décembre 2024 inclus pour le lieu jaune et la consultation du 27 novembre au 17 décembre 2024 inclus pour le homard, en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
- Arrêté du 26 octobre 2012Art. Annexe I
- Arrêté du 26 octobre 2012Art. Annexe I
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren
- Cour d'appel de Paris, 13 février 2014, n° 12/16044
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 23 juin 2023, 21MA03789, Inédit au recueil Lebon
- BASE INGENIERIE LOIRE (MARGERIE-CHANTAGRET, 902683572)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 6 mars 2025, n° 24/04554
- DONKEY REPUBLIC FRANCE (PARIS 17, 912241254)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 7 novembre 2024, n° 23/00397
- Article R*431-10 du Code de l'urbanisme
- Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 18 mai 2015, n° 2269
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 4 octobre 2024, n° 22/02697
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 juillet 2024, n° 2024P01162
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 22-22.905
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2025, n° 2503273