TRIBUNAL DE
COMMERCE
DE […]
N° PCL 2024J01087
SA FOOTBALL CLUB DES
N° RG: […]
[…]
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2024
2ème Chambre
GIRONDINS DE […]
DEBITEUR
SA FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE […] […], […]
RCS […]: 383 872 892 – 1992 B 53
Représentant légal: Gérard LOPEZ, Président du conseil
d’administration
comparaissant assisté de Maître Laurent COTRET, Avocat au Barreau de Paris et de Maître Mehdi ABDELOUAHAB, Avocat au Barreau de Paris, pour le Cabinet AUGUST X,
Société d’Avocats, sise […],
En présence de la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître AC LEBRETON, Conciliateur, nommé par le
Président du Tribunal de Commerce de […] par ordonnance en date du 4 mars 2024,
En présence de Madame Virginie DORE-MUNILLA, représentant le CGEA de Bordeaux,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de
l’audience du 30 Juillet 2024 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Pierre
GIRARD, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie
GASCHARD, Greffier assermenté,
En présence du Ministère public, représenté par Frédérique PORTERIE, Procureur de la république,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l’audience publique du 30 Juillet 2024,
La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
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N° RG: […]
N° PC 2024J01087
A la date du 25 Juillet 2024, la société FOOTBALL CLUB DES
GIRONDINS DE […] SA a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
La société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE […] SA a bénéficié d’une conciliation, la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître Y Z et de Maître AC LEBRETON, a été désignée en qualité de Conciliateur par le Président du Tribunal de commerce par ordonnance en date du 4 mars 2024,
Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L621-1 et R 662-10 du Code de commerce a été avisé de la date de l’audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence,
La société, qui est identifiée sous le n° 383872892 RCS […]
(1992 B 53), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux: Gestion d’un club de football, distribution
d’articles sportifs, vêtements, produits de luxe, produits alimentaires solides et liquides, produits dérivés. création, dépôt et exploitation de marques, sigles, logos et autres signes distinctifs, la participation de la société par tous moyens dans toutes les opérations ou activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet par voie de création
de sociétés.,
Constituée sous la forme de SA elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce
Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société FOOTBALL CLUB
DES GIRONDINS DE […] SA a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
- l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à
3.302.288,00 euros,
[…] Gez 2

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le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 118.091.234,00 euros, dont 19.425.458,00 euros échus et exigibles,
- il n’existe pas d’actif immobilier,
au 30 juin 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 14.354.044,00 euros,
- qu’elle emploie 229 salariés,
- la SELARL AJAssociés, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société FOOTBALL CLUB DES
GIRONDINS DE […] SA, développé le déroulement de la conciliation en indiquant que cette dernière n’avait pu aboutir,
La société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE […] SA a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Madame AA AB, représentante des salariés, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,
Le CGEA n’émet pas d’observation,
Le Ministère Public demande la levée de la confidentialité sur la procédure de conciliation et conclut au Redressement Judiciaire,
Sur ce,
Le Tribunal constate que nonobstant la décision de la DNCG du 11 juillet 2024 confirmée le 23 juillet 2024 par ladite commission de relégation du FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE […] en Championnat
National 1, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard du FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE […] aboutira maintien dudit Club en Championnat National 1, ^division au immédiatement inférieure à celle pour laquelle le FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE […] été sportivement qualifié pour la saison 2024-2025, et entraine également la perte du statut professionnel pour FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE […] qui, partant,ne pourra plus poursuivre d’activité professionnelle,
Que cette perte du statut professionnel du FOOTBALL CLUB DES
GIRONDINS DE […] sera bien prise en compte dans le cadre de l’élaboration du plan de redressement par voie de continuation évoqué par le débiteur et ses conseils,
Que dans ce contexte les prévisionnels qui ont été établis par le FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE […] ont été bâtis sur la base d’une poursuite d’une activité amateur en Championnat National 1.
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[…]

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Qu’il convient de procéder trés rapidement aux licenciements / départ des 33 joueurs professionnels du Club ainsi que le transfert ou le non maintien de l’équipe fédérale professionnelle féminine, charge, d’un montant annuel de 1,2 million d’euros, à laquelle le FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE […] n’est pas en mesure de faire face sans grever son budget de N1 et pérenniser ainsi son activité,
Que Selon l’article L.631-15 II du code de commerce: «… à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, ^de
l’administrateur judiciaire, du mandataire judicaire, d’un contrôleur, ^du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,… »
En l’espèce le débiteur sollicite, à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, la cessation de l’activité professionnelle comprenant la section Nationale professionnelle masculine et le centre de formation, la section fédérale professionnelle féminine et le centre de formation féminin,
Sur ce,
La société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE […] SA est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à
l’article L 631-8 du Code de Commerce,
De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-
4 du Code de Commerce,
De nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance, le nombre de salariés étant supérieur à 20 et/ou le chiffre d’affaires étant supérieur à 3 millions d’euros hors taxes,
De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
Ge […]

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D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa ler et suivants du Code de Commerce,
Constate l’état de cessation des paiements de la société FOOTBALL CLUB
DES GIRONDINS DE […] SA,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
la société FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE […] SA, au capital de 103.447.008,00, identifiée sous le numéro 383 872 892 RCS […] (1992 B 53), dont le siège social est situé au […] (33187), […], exerçant une activité de Gestion d’un club de football, distribution d’articles sportifs, vête- ments, produits de luxe, produits alimentaires solides et liquides, produits dérivés. création, dépôt et exploitation de marques, sigles, logos et autres signes distinctifs, la participation de la société par tous moyens dans toutes les activités pouvantopérations ou se r^attacher ^directement ^ou indirectement à son objet par voie de création de sociétés,) au […] (33187), […], et une activité de distribution d’articles
d’habillement et pour la personne d’articles de sport et de tous produits distribues par un club de football professionnel sous l’enseigne « L’ESPRIT GIRONDINS » à […] (33000), 77 ^rue ^Sainte- Catherine, pour permettre la poursuite de l’activité sportive en Nationale
1 amateur,
Prononce, par application de l’article L 631-15 II du Code de commerce, la cessation de l’activité professionnelle comprenant la section Nationale professionnelle masculine, la section fédérale professionnelle féminine, composé des joueurs, entraineurs,staff associes et centres de formation
à compter de ce jour du FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE
[…] SA dont le siège social est situé […], 33187 LE
[…]
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au
25 juillet 2024, la date de cessation des paiements,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et A^lexandre
BAUMBERGER, Juge Commissaire suppléant,
Désigne SELARL AJASSOCIES, 10/12 allée Pierre de Coubertin, 78000 VERSAILLES, prise en la personne de Maître Y Z et de Maître AC LEBRETON, en qualité d’administrateur judiciaire, qui, outre les
²⁰²4 ^P01162 fr ⁵

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pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, auront pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,
Désigne Maître Jacques de LATUDE, 14 rue Boudet 33000 […], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de
Commerce SCP BLANCHY LACOMBE 136 quai des Chartrons 33300
[…], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président du conseil d’administration est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de
2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de
Commerce,
Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,
Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 17 septembre 2024 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à
l’article R 631-12 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
[…] Ge ⁶